Le médecin-conseil à l'origine de la décision contestée adresse dans les 10 jours à la CMRA l'intégralité de son rapport médical pour justifier de la consolidation. La Commission transmet ce rapport sans délai à l'assuré qui dispose d'un délai de 20 jours pour adresser ses observations à la commission. La commission rend un rapport qui confirme ou infirme la décision prise par le médecin-conseil selon les pièces médicales qui seront versées au débat. Comment contester une consolidation decidée par le médecin-conseil de la CPAM ?. Il est à noter que la CMRA statue sur pièces à moins qu'une difficulté apparaisse, dans ce cas-là, elle peut convoquer l'assuré en vue d'une expertise médicale sur place auquel l'assuré peut se faire assister par le médecin de son choix pour assurer le respect du contradictoire. IV. La procédure d'expertise médicale Le médecin-conseil de votre caisse d'assurance maladie et le médecin que vous avez choisi désignent d'un commun accord, le médecin expert qui sera chargé d'effectuer l'expertise médicale. Nota Bene: en cas de désaccord, le médecin expert est désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS).
Vous êtes informés par la caisse primaire d'assurance maladie que l' état de santé de votre salarié est consolidé et qu'il ne doit donc plus se voir prescrire des arrêts de travail au titre de son accident du travail ou de sa maladie professionnelle. Votre salarié vous a transmis un certificat médical final précisant que son état de santé est consolidé. Mais qu'est-ce que la consolidation et quelles en sont les conséquences? Etat de santé consolidé du salarié, qu'est-ce que c'est? Le medicine conseil veut me consolider en. On parle de consolidation lorsque l'état de santé du salarié a cessé de se détériorer, s'est stabilisé (il n'y aura pas d'amélioration ou d'aggravation notable de son état de santé même en cas de poursuite des soins, traitements et/ou arrêts de travail) et qu'il conserve toutefois des séquelles de son accident du travail ou de sa maladie professionnelle. En effet, la consolidation suppose que les lésions du salarié découlant de son accident du travail ou de sa maladie professionnelle ont pris un caractère permanent ou définitif.
C'est à partir de la consolidation que peuvent être définis tous les postes de préjudice et que l'offre d'indemnisation définitive peut être faite. Résumé de la page Qu'est-ce que la consolidation? : Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes d'un accident corporel et de consolidation qui en découle. Si vous vous posez des questions sur le thème Qu'est-ce que la consolidation?, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat. Recours contre la décision du médecin conseil | justifit.fr. Questions posées à l'avocat de victimes Exemples de questions de victimes sur la consolidation de l'état de santé Certificat de consolidation demandé par la GAV J'ai glissé dans une pente et j'ai eu une fracture bi-malléollaire avec luxation talo crurale qui a été ostéosynthésée (8vis+plaque côté péroné et une vis côté tibia). Je fais une algoneurodystrophie. Les douleurs deviennent importantes. Je suis kiné libérale. J'ai un contrat Prévoyance (tous les mois, il faut que je revienne à la charge pour avoir mes IJ), et j'ai aussi un contrat GAV qui me demande un certificat de consolidation en vue d'une expertise.
») et que l'attribution d'un coefficient socioprofessionnel fait passer le taux au-dessus des 10%. Il est d'ailleurs préconisé, dans ce cas de figure, de contester la décision de la caisse primaire d'assurance maladie afin de pouvoir, en temps utile, vérifier si cette dernière a recueilli des éléments objectifs permettant d'attribuer un tel coefficient socioprofessionnel. Vous l'aurez compris, la consolidation de l'état de santé du salarié peut, dans certains cas, entraîner l'attribution, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'un taux d'incapacité permanente partielle dont les conséquences financières peuvent être importantes. Il est donc primordial d'être accompagné par des avocats habitués à traiter ce type de dossier pour limiter les conséquences financières de ces décisions. N'hésitez donc pas à contacter un avocat en droit du travail de Cassius Avocats. Le medicine conseil veut me consolider de. Rédigez un document juridique en droit du travail
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