Article 11 dispose: « Les comptes devises commerçant, peuvent être clôturés sur demande de leurs titulaires, et/ou en cas de cessation d'activité. Les soldes disponibles dans ces Comptes, seront convertis en dinars algériens ». Selon l'article 12: « Les montants inscrits au crédit du compte devise professionnel non commerçant peuvent être utilisés, pour: « tout transfert en paiement de dépenses en relation avec son activité »; « tout paiement par voie électronique en relation avec son activité et exceptionnellement, tout retrait en espèces comme appoint dans le cadre des missions d'affaires, au profit du titulaire du compte qui en aura fait expressément la demande. Ouverture comptes de devise : note importante de la banque d’Algérie | Presse Algérie DZ. Ce retrait, donne lieu à la délivrance par la banque d'un bulletin de retrait. » Ce compte peut être clôturé à la demande du titulaire, le solde disponible sera converti en dinars algériens.
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