Exemple: une fissure apparait sur les murs, une semaine après la réception du chantier, l'entreprise doit revenir pour résoudre ce problème. Elle démarre à la date de réception des travaux et dure 1 an. Plus d'informations sur ce sujet ici. Elle ne concerne que les éléments d'équipements à savoir les radiateurs, le carrelage, etc... (sauf si cet élément est indissociable du corps de l'ouvrage. Lexique immobilier pdf online. ) Elle dure 2 ans à partir de la date de réception. Egalement une des assurances les plus importantes. Elle permet de s'assurer contre d'éventuels dommages qui atteignent à la solidité du bâtiment ou de ses éléments d'équipements s'ils sont indissociables du corps de l'ouvrage. Comme son nom l'indique, elle dure dix ans à compter de la fin des travaux. C'est l'assurance obligatoire des maitres d'ouvrage, elle sert à couvrir le risque de désordre lors de la période de la garantie décennale. Cette assurance permet d'obtenir une réparation de certains dommages de construction du logement. Elle couvre les dommages touchant à la solidité du logement relevant de la garantie décennale.
Son montant, entre 5 et 10% du prix d'acquisition, ainsi que ses modalités de versement ou de remboursement obéissent à des règles strictes. Acte authentique de vente Acte rédigé par un officier ministériel public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière. Par opposition: Acte sous seing privé. Lexique immobilier pdf pour. Acte constatant le transfert définitif de propriété entre le vendeur et l'acquéreur. La forme notariée est obligatoire pour les besoins de la publicité foncière. En moyenne, 8 à 9 semaines sont nécessaires entre le compromis de vente et l'acte de vente pour permettre à l'acquéreur d'obtenir son crédit éventuel et au notaire de réunir les documents administratifs nécessaires à l'établissement de l'acte Assurance décès invalidité Elle garantit la prise en charge des sommes restant dues (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la période d'incapacité ou d'invalidité permanente totale ou partielle) est exigée par l'organisme prêteur pour toute souscription d'un prêt immobilier.
Voici un lien d'une vidéo qui traite les bases de l'immobilier. L'assurance de biens immobiliers doit se faire par le propriétaire d'un immobilier afin d'assurer les locataires de l'absence de risques de location. Et vice versa, cette assurance est une guise de preuve du bon état de l'appartement avant que le locataire y vive. Si le locataire cause quelques dégâts sur le local, il se doit obliger de réparer les dommages. Le bail est un contrat de logement qui est en quelque sorte un engagement entre le bailleur qui est le propriétaire et le preneur qui est le locataire. Cet engagement se fait suite à un arrangement du prix à payer par le preneur durant une période précise, qui n'est rien d'autre que le loyer. Lexique immobilier - Tous les astuces de l'immobilier. La cession de Bail est un contrat établi par le locataire qui lui permet de se faire remplacer par un autre locataire. Cette opération peut s'effectuer seulement dans le cas où le propriétaire accorde son autorisation. Le dépôt de garantie est une somme d'argent déposée par le locataire juste avant d'habiter dans le logement en question.
Ces frais se répartissent en trois postes: les taxes versées au Trésor Public, les émoluments du notaire et les diverses autres dépenses, appelés débours. - H - Haute Qualité Environnementale (HQE) Il s'agit d'une démarche qualité regroupant un nombre de critères d'exigence environnementaux à prendre en compte dès les premières étapes d'un projet de construction. Lexique Immobilier – Cerret Immobilier. Cet ensemble d'objectifs visent à limiter les impacts sur l'environnement des bâtiments lors de leur construction, assurer le pilotage plus responsable des chantiers, garantir une bonne performance énergétique ainsi qu'une belle qualité de vie pour les habitants. - I - Impôts locaux Ensemble des impôts perçus par les collectivités territoriales (régions, départements, communes). Ces impôts regroupent: la taxe foncière, la taxe d'habitation, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Dans certaines régions des taxes annexes peuvent s'ajouter comme la taxe de balayage ou encore la taxe spéciale d'équipement. Investissement immobilier Acquisition d'un ou plusieurs biens immobiliers dans le but de les louer afin de percevoir des revenus et de se construire un patrimoine.
C'est la procédure d'autorisation à construire préalable la plus ancienne. Elle date du 27 octobre 1945. Son autorisation dépend du fait que le projet respect le règlement du PLU ou non. Il est obligatoirement déposé devant le chantier durant deux mois; les tiers peuvent s'y opposer durant ce délai après publication de celui-ci. On notera que les recours abusifs des tiers (type recourt non fondé d'un voisin) sont sanctionnés d'une amende. Le permis sera instruit avec les règles du PLU. Il y aura un arrêté avec avis favorable de la commune. De plus, il y a obligation de passer par un architecte lorsque la construction dépasse 170 m² de surface nette (SHON). Cette étape du permis de construire intervient dans les première étapes d'un programme immobilier. Lexique immobilier pdf format. Les différentes assurances: Toujours dans le cadre du lexique de la promotion immobilière, place désormais à la catégorie assurances: C'est une des assurances les plus importantes, car elle contraint les entreprises à revenir sur le chantier, afin de réparer les désordres éventuels, et ce gratuitement.
- A - Acte authentique Contrat rédigé et signé obligatoirement par un officier public (ex: notaire, huissier de justice), qui confère l'authenticité de l'acte. Il définit les droits et obligations des parties contractantes. Aides au logement Egalement appelées Allocations logements, ces aides de l'Etat ont pour but de réduire les dépenses de logement des familles modestes. Ces aides non-cumulables sont l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement familiale (ALF), l'allocation de logement sociale (ALS). Elles sont calculées et accordées en fonction des ressources du foyer. Lexique - Pure Gestion. Apport personnel Somme dont dispose l'emprunteur pour financer une partie de son investissement ou achat immobilier. L'apport personnel aide à limiter le montant du prêt immobilier. De son montant dépendra le taux appliqué au crédit immobilier par la banque. Assemblée générale des copropriétaires Un fois par an, les copropriétaires sont appelés à participer à une réunion. A l'occasion de celle-ci, ils votent pour différents sujets inscrits à l'ordre du jour.