Depuis l'entrée en vigueur de la loi Dalo en 2007, toutes les personnes non logées ou mal logées peuvent exercer leur « droit à un logement exécutoire », c'est-à-dire de faire appel à l'État pour un logement décent et indépendant. Le Dalo n'est pas une aide sociale fournissant une aide financière ou matérielle. Il s'agit d'un droit d'être exercé par l'État afin d'obtenir des propositions de logement adaptées à sa situation. A voir aussi: Quel est le meilleur investissement locatif? Si vous êtes admissible (voir toutes les conditions pour être éligible), vous devez entrer le Comed en envoyant le formulaire dédié accompagné des pièces justificatives requises (voir comment créer un dossier Dalo). En cas de résultat défavorable, il est possible de contester la décision rendue (lire la suite). Dossier dalo en ligne et. Pour approfondir vos recherches sur le Dalo Law et apprendre comment faire respecter votre droit au logement, consultez le reste de cet article. A lire en complément: Comment devenir chasseur immobilier?
A noter que si vous n'avez pas d'imprimante et que vous souhaitez opter pour un remplissage papier, il vous faudra alors vous rendre dans un guichet pour le récupérer. Adressez-vous à l' assistance sociale de votre commune pour vous faire orienter si besoin. Les grandes parties du dossier logement social Le dossier Logement Social est un document qui est mis à jour régulièrement pour coller avec la réglementation. Dossier dalo en ligne direct. Vérifiez avant de commencer à le remplir que vous avez bien en votre possession la dernière version. Ce dernier comprend les parties suivantes: Informations personnelles et description du ménage Handicap et personnes à charge Situations professionnelles et revenus Logement actuel Souhaits (type de logement et localisation) et si concerné, Logements adaptés aux personnes en situation de handicap ou à la perte d'autonomie Si dans le cas d'une première demande, l'ensemble de ces informations sont requises. Vous ne mettrez à jour par la suite que les changements de situation ou de souhaits.
Argumentaire libre Apportez si vous le souhaitez toutes précisions sur votre situation.
A compter du 1er juillet 2014, les demandeurs doivent utiliser les formulaires ci-joints afin de saisir la commission de médiation du droit au logement opposable.