Le salarié doit justifier d'au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise, et assumer seul la garde effective d'un ou plusieurs enfants âgé de moins de 12 ans. Chaque absence doit être justifiée par certificat médical. Le salarié peut prendre ce congé soit par journée, soit par demi-journée. Le cumul de ces congés ne peut pas excéder 4 journées par année civile et par salarié. Ces absences sont rémunérées à 50% du salaire qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait travaillé. Convention collective agent de sureté aéroportuaire def. Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité: prime d'entretien des chiens de garde et indemnité de transport de chien La convention collective attribue aux agents de sécurité cynophiles une indemnité forfaitaire correspondant à l'ensemble des dépenses courantes d'amortissement et d'entretien du chien. Ces agents de sécurité cynophiles perçoivent également une indemnité de transport de chien due aux contraintes particulières liées conjointement aux horaires de travail et au transport et à l'accompagnement du chien.
Plus précisément, il s'agit des enquêteurs privés, des agents de lutte contre la fraude à l'assurance et des détectives privés. Les différentes missions opérationnelles Au delà de ces secteurs d'activités, l'accord du 26 septembre 2016 dans la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité détaille les professions comprises dans la sécurité privée. On y trouve notamment toute la filière surveillance, la filière distribution, la filière prévention incendie industriel, la filière télé surveillance, la filière nucléaire et enfin la filière aéroportuaire. Cependant, il existe des professions qui ne font pas partis de cette ensemble de la sécurité privée. Convention collective agent de sureté aéroportuaire chile. Il s'agit des: Agents de la SUGE et du GPSR Agents de sécurité des casinos Gardes particuliers assermentés Les agents de la SUGE et du GPSR sont des agents internes à la SNCF et à la RATP. Et à ce titre, ces agents relèvent du Code des transports. Ils ne sont donc pas compris dans la convention collective prévention sécurité.
Question 7: dans le cadre d'un accord d'entreprise (instaurant ce 13e mois) antérieur à la date de prise d'effet de l'annexe VIII et prévoyant dans ses modalités de paiement un versement anticipé d'un acompte (moitié en juin et le solde en décembre), ledit 13e mois est-il toujours assimilable à une prime versée annuellement? Avis de la commission: En réponse de façon globale aux quatre questions figurant ci-avant, la commission confirme qu'il était bien dans l'esprit des négociateurs, et dans la lettre, d'instaurer une prime ne se cumulant pas avec un 13e mois (quelles que soient son appellation, son origine ou ses modalités de paiement). Il est précisé que le salarié doit bénéficier du principe de l'application de la disposition la plus favorable (montant, modalités, conditions) entre la PASA et une telle prime. CQP agent de sûreté aéroportuaire - Envergure Aulnay. Le présent avis d'interprétation, après signature par les différentes organisations syndicales, fera l'objet d'une procédure d'extension à la diligence des organisations patronales.
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