L'abrogation des actes administratifs individuels créateurs de droits Dans le célèbre arrêt TERNON (Assemblée, 26 novembre 2001, n° 197018), le Conseil d'Etat avait, de façon prétorienne, défini les conditions de retrait des actes administratifs individuels créateurs de droit. La Haute juridiction vient de définir le régime de l'abrogation desdits actes (Section. Coulibaly droit administratif.fr. 6 mars 2009, COULIBALY, req. n° 306084). Rappelons que l'abrogation d'un acte administratif, à la différence du retrait, n'est pas rétroactive. Rappelons encore que ce qui va suivre ne concerne que les actes individuels (par opposition aux actes réglementaires, qui ne créent jamais de droits au profit de leurs bénéficiaires), créateurs de droits. Dans cet arrêt COULIBALY, le Conseil d'Etat précise: « sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer ou abroger une décision individuelle expresse créatrice de droits que dans le délai de quatre mois suivant l'intervention de cette décision, et si elle est illégale ».
Elle peut toutefois se définir en droit administratif comme « le droit au maintien » d'une décision individuelle. Ainsi, une distinction s'opère entre la notion de droits acquis et celle des actes créateurs de droit, mais ces notions peuvent être perçues comme liées. En effet, une personne peut se prévaloir de droits acquis lorsqu'elle bénéfice d'un acte créateur de droits. En l'espèce, les juges du Conseil d'Etat estiment que le Conseil départemental ne peut décider, plus de quatre mois après sa décision d'inscription de M. Coulibaly, d'annuler ladite décision, « sans méconnaitre les droits acquis » résultant de l'inscription. Coulibaly droit administratif territorial. En effet, en décidant deux années après son inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens dentaires d'écarter M. Coulibaly de cette même liste, le Conseil départemental contrevient aux droits acquis d'une certaine manière par le bénéficiaire de l'acte, précité. Ce dernier peut en effet peut se prévaloir en effet d'une certaine situation fondée sur l'acte créateur de droit, puisqu'il a exercé pendant deux ans dans le domaine public, avant de choisir de s'installer à titre libéral.
I - L'affirmation par le CE des conditions de l'abrogation de l'acte individuel créateur de droit: non respectées en l'espèce A) L'affrimation par le CE de la possibilité d'abrogation de décisions individuelles créatrices de droits: l'inscription au tableau de l'ordre en l'espèce Il convient ici de s'intérroger quant à la possibilité d'abrogation d'une décision individuelle créatrice de droit. En effet, l'inscription au tableau de l'ordre de M. A est une déicison individuelle créatrice de droit. Arrêt Coulibaly - Dissertation - Clémence Qvl. En plus d'être une décision individuelle créatrice de droit, l'inscription au tableau est une décision inrrégulière dans la mesure où le diplome obtenu par M. A ne l'habiliterait pas à exercer la profession de chirurgien dentiste du fait que les conditions requises par l'article L. 4111-1 du code de santé publique pour pouvoir exercer la profession ne soient pas remplies. Ces dernières exigent la nationalité française,... Uniquement disponible sur
Ensuite le juge rappel que le conseil départemental doit d'une part tenir à jour le tableau de l'ordre et d'autre par radier de celui-ci les praticiens qui ne remplissent plus les conditions requises pour y figurer en raison de l'intervention de circonstances postérieures à leur inscription. Mais ensuite le juge ajoute qu'il ne peut toutefois pas, en l'absence de fraude et sans méconnaitre les droits acquis qui résultent de l'inscription, radier un praticien du tableau « au motif que les diplômes au vu desquels il a été inscrit n'auraient pas été de nature à permettre légalement son inscription » quatre mois après que cette décision d'inscription ait eu lieu. ]