La procédure de dépôt se fait en six étapes: 1 ère étape: Avant le dépôt Recherche d'antériorité: voir rubrique précédente Classification de vos produits et/ou services: vous devez les classer en fonction de la « Classification de NICE », cette classification internationale est ordonnée en 45 classes et permet d'indiquer exactement dans quelle(s) classe(s) appartiennent vos produits et/ou services. Depot de marque en ligne maroc vs. Téléchargez la Classification de Nice (version récente) Désignation d'un mandataire: l e dépôt d'une marque exige la désignation d'un mandataire si: Vous êtes une personne morale Vous êtes non-résident au Maroc Vous êtes une personne physique et vous voulez être représenté par une personne physique. Le mandataire peut être un professionnel tel qu'un conseiller en propriété industrielle, un avocat, ou toute autre personne détentrice du pouvoir de représentation du déposant de la marque tel qu'un salarié. Il se charge d'effectuer toutes les formalités de dépôt pour votre compte. Le mandataire doit être domicilié au Maroc.
Prix des marques déposées au Maroc Tarifs des recherches 1ère classe 90, 00 $ - Chaque classe supplémentaire 70, 00 $ Les recherches de marques ne peuvent être effectuées pour les éléments figuratifs. Les recherches de marques couvriront uniquement les éléments verbaux des marques. Prix des demandes de dépôt 1ère classe 900, 00 $ - Chaque classe supplémentaire 450, 00 $ Comment et pourquoi déposer une marque au Maroc La législation au Maroc bénéficie au premier déposant, c'est pourquoi afin d'obtenir leur protection les marques doivent absolument être déposées localement. Dans certaines circonstances, des marques notoires pourront être protégées même si elles n'ont pas encore été déposées. Les dépôts de marque se font auprès de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale ( OMPIC). Le Maroc est également un pays signataire du protocole de Madrid. Etendre sa marque à l'international | INPI.fr. Par conséquent, l'extension d'une marque internationale par le biais du système de Madrid est possible dans ce pays. Pour plus d'informations concernant nos services de dépôt de marque à travers le système de Madrid, veuillez cliquer ici.
Sécurité Accès et paiement sécurisés Directinfo Mobile Application disponible sur Assistance Centre de Relation Clients: 0802 000 018 / 0802 000 019 Une ligne dédiée aux professionnels: 0802 000 029 Standard de l'OMPIC: +212522586400/10 En savoir plus sur la propriété industrielle et commerciale Consultez Comprendre la PI Innovation et valorisation Respect des droits Se former en PI Consulter l'OMPIC © 2016 OMPIC Mentions légales Contactez-nous
L'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) applique une nouvelle tarification pour ses prestations, à compter du 2 Septembre 2019.
Le nouveau service de datage de l'OMPIC permet de dématérialiser la procédure de datage telle que prévue par la nouvelle loi 23-13 modifiant et complétant la loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle. Le datage est un service qui permet l'attribution d'une date certaine à une création relevant du régime de propriété intellectuelle. Dépôt de marque en ligne. Ce système confère au déposant une preuve d'antériorité valable pour une période de cinq ans, à compter de la date de dépôt de la demande auprès de l'OMPIC. Toutefois, le service de datage ne procure aucun droit de propriété et n'offre pas de protection. Il est donc important de penser à l'éventuelle protection de sa création par les outils de propriété industrielle (marque, brevet d'invention, dessin ou modèle industriel) dès que possible (fin de la conception). Descriptif du service La procédure de dépôt se fait en ligne, elle consiste en: la saisie du formulaire de demande de datage, l'attachement de la description de la création objet de la demande de datage, le paiement des droits exigibles (200 DH HT en plus des frais de l'opérateur du commerce électronique soit 265 DH TTC).