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Ils sont ininflammables et ignifuges Isolation thermique: le béton satisfait aux normes d'isolation les plus strictes.
Quels matériaux pour votre maçonnerie? Il existe dans votre BigMat un large choix de blocs de construction. Blocs en béton traditionnels Les blocs en béton présentent la plus belle portance, et un excellent rapport qualité/prix. Parpaing, moellon et bloc béton - Construction - GEDIMAT. Ils sont donc idéaux pour maçonner les structures portantes de votre bâtiment: les fondations et les caves. Un négociant en matériaux de construction sérieux se fournit uniquement en blocs en béton certifiés BENOR, gage de stabilité de votre habitation. Blocs en béton Argex La fabrication des blocs en Argex comprend des grains d'argile expansée, qui remplacent partiellement ou intégralement le gravier présent dans le bloc de béton traditionnel. C'est grâce à cette conception qu'ils affichent une meilleure isolation thermique. Ils constituent donc une solution idéale pour les murs situés entre un espace chauffé et un qui ne l'est pas: garage, couloir, … Selon les cas, il vous sera conseillé de prendre des blocs creux (qui ont une meilleure isolation) ou des blocs pleins (qui offrent une meilleure résistance à la compression).
En savoir plus Les blocs de béton creux s'utilisent en maçonnerie pour la réalisation de structures portantes ou de murs de compartimentage. C'est le matériau de base pour la construction et le gros œuvre résidentiel et industriel, public et privé. Ces blocs sont certifiés BENOR. Ils ont subi des contrôles internes supervisés par un organisme externe indépendant. Ils répondent aux normes de qualité belge PTV 21-001 et aux européennes NBN EN 771-3. Ils sont composés de gravillons sélectionnés, de sables naturels et de ciment gris. Les dimensions de ces blocs sont de 39 x 14 x 19 cm. Quels sont les avantages des blocs de béton creux? Les blocs creux en béton sont incontournables si vous désirez ériger un mur ou un bâtiment. Prix palette stepoc 1. Ils possèdent des qualités qui ne sont plus à mettre en doute: Stabilité mécanique: les blocs de béton creux résistent à la compression et aux contraintes verticales à plus de 95% Résistance au feu: en cas d'incendie, la construction reste stable et les blocs ne dégagent ni fumées ni gaz.
Qu'il méconnaîtainsi le principe de l'égalité entre les usagers du service public; qu'ilétait loisible aux auteurs de l'arrêté attaqué de soustraire celui-ci à toutecritique d'illégalité en prenant toutes mesures appropriées en vue dedistinguer, fût-ce même forfaitairement, les consommations respectivementafférentes à la période antérieure au 1er janvier 1948 et à la périodepostérieure à cette date, et en ne faisant application qu'à ces dernières dutarif majoré. » Portée: principe général du droit de non-rétroactivité des actesadministratif.
8 juin 1979, Confédération générale des planteurs de betterave [6] Voir, par exemple, Ass. 8 novembre 1974, Association des élèves de l'E. N. A. Fiche d arrêt société du journal l aurore 1948 sur. : dans ce cas, les intéressés sont informés au préalable de l'effet rétroactif que comporteront ultérieurement les règlements d'application, ce qui ne porte pas atteinte à leur sécurité juridique. Lien vers le résumé fait par le CE: CE, ass., 24 juin 1949, n° 87335, Lebon.
Conseil d'Etat, 8 octobre 2004 - L'arrêt société Grenke Location Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif Si en principe et conformément au célèbre arrêt "Distillerie de Magnac-Laval" rendu par l'Assemblée du Conseil d'Etat le 2 mai 1958, toute personne publique a un contrat administratif peut toujours résilier unilatéralement le contrat pour motif d'intérêt général ou en cas de... Commentaire arrêt TC, 20 Avril 1980: société d'exploitation touristique Dissertation - 4 pages - Droit administratif Pour un certain nombre de contrats, la qualification administrative ou privée résulte plus ou moins d'une loi. CE, 25 juin 1948, Société du journal « L'Aurore ». Le plus souvent, l'intervention du législateur consiste à attribuer le contentieux du contrat à un ordre de juridictions. On considère qu'une telle attribution emporte la... Commentaire d'arrêt: CE, Ass., 2 février 1987, Société TV6 Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif « Considérant que s'il appartient à l'autorité concédante, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs et sous réserve des droits d'indemnisation du concessionnaire, de mettre fin avant son terme, à un contrat de concession, elle ne peut ainsi rompre unilatéralement ses...
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Par • 21 Novembre 2018 • 2 617 Mots (11 Pages) • 425 Vues Page 1 sur 11... doivent, selon elles, être régies par les dispositions précédemment applicables de l'arrêté du 10 juillet 2006 ». Ainsi, le Tribunal des Conflits rappelle que les demandes d'achat d'électricité ont été présentées avant la publication des arrêtés modifiant l'arrêté du 10 juillet 2006 et que ce dernier est donc applicable au litige opposant les sociétés Green Yellow à EDF. Par sa décision, le Tribunal des Conflits rappelle le principe de non rétroactivité des actes administratifs: ils ne disposent que pour l'avenir. ACTES ADMINISTRATIFS- RÉTROACTIVITÉ C.E. 25 juin 1948, SOCIÉTÉ DU JOURNAL « L'AURORE», Rec. 289 (droit). Les dispositions d'un acte administratifs ne sont en principe pas applicables à des situations juridiquement constituées à une date antérieure à leur publication. En l'espèce, les arguments présentés par les sociétés Green Yellow sont recevables. Le Tribunal des Conflits se place dans la continuité des décisions du Conseil d'Etat concernant la non rétroactivité des actes administratifs. Ce principe a été posé par le Conseil d'Etat le 25 juin 1948 dans son arrêt concernant la société du journal « L'Aurore ».
Les exceptions au principe de non-rétroactivité des actes administratifs La non-rétroactivité des actes administratifs ne peut être érigée en règle absolue. [... ] [... ] La légalité d'un permis de construire s'apprécie non au jour de la demande de permis mais au jour où l'autorité administrative prend sa décision mars 1975, Commune de Bordères-sur-L'échez). Ensuite, le principe ne joue pas lorsque l'acte administratif est pris pour l'exécution d'une loi elle-même rétroactive avril 1948, Deschamps) ou d'une décision sur excès de pouvoir, laquelle par nature, toujours un caractère rétroactif. Également, le principe est écarté lorsque l'administration procède au retrait rétroactif d'un acte régulier non créateur de droits, ou au retrait d'un acte irrégulier. ] Elle contesta le caractère rétroactif des modifications tarifaires: le Conseil d'État lui donna raison au motif qu'une telle mesure avait violé « le principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l'avenir », ainsi que « le principe de l'égalité entre les usagers d'un service public ». Conseil d'Etat, Assemblée, 25 juin 1948, Société du journal de l'Aurore. ]