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C'est donc en fonction du chantier et des travaux qui vous sont demandés que vous pouvez déterminer s'il est nécessaire pour vous de souscrire à une RC décennale. Mais par souci de simplicité, les compagnies d'assurance proposent des contrats à l'année qui s'appuient sur les risques de sinistres liés à votre activité, votre chiffre d'affaire et votre expérience. L'unique solution pour vous soustraire à cette obligation est soit d'agir en tant que sous traitant, attention toutefois aux risques que vous pouvez retrouver dans notre article: « La responsabilité décennale des sous-traitants » Soit d'opter pour une souscription d'assurance à la carte, notez tout de même qu'il est obligatoire d'être assuré avant l'ouverture d'un chantier si votre responsabilité civile décennale peut être engagée. En outre, n'oubliez pas que la loi Spinetta vous oblige en tant qu'artisan du BTP ( auto-entrepreneur ou non) à indiquer sur vos devis et factures les mentions relatives à votre assurance décennale et votre assureur.
Sachez qu'en cas de défaut d'assurance, vous risquez jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et une amende pouvant atteindre 75 000 €. De plus, si des dégâts sont provoqués par vos travaux, votre responsabilité décennale reste engagée, donc votre entreprise devra payer la réparation intégrale du bâtiment. Quelles sont les assurances obligatoires pour couvrir mes travaux? Les assureurs proposent généralement des contrats d'assurance décennale complets: comprenant la garantie décennale, une garantie RC Pro et souvent, une garantie protection juridique. Ces 2 premières garanties sont obligatoires pour exercer votre métier dans le bâtiment. De plus: la garantie de parfait achèvement vous oblige à réparer les désordres signalés au cours de la première année (à compter de la réception des travaux); la garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement oblige votre société (ou auto-entreprise) à réparer ou remplacer les éléments d'équipement défectueux. Elle est valide pendant 2 ans après la livraison de l'ouvrage.
Elle s'applique notamment à tous les équipements et toutes les installations démontables. C'est le cas: d'aucune activité de peinture. La peinture n'étant pas un élément qui « fonctionne », les activités de peinture ne peuvent donc pas être couvertes par l'assurance biennale qui est une assurance de fonctionnement. L'assurance biennale peinture n'existe donc pas! L'assurance biennale est facultative mais souvent inclue dans le contrat d'assurance décennale. Nous vous conseillons de vérifier l'étendue des garanties mentionnées dans le contrat d'assurance décennale que vous souscrivez.
Ainsi, souscrire une assurance décennale qui comprend ces deux garanties est fortement recommandé! Artisans, la garantie décennale est-elle obligatoire? En tant qu'artisan réalisant des travaux pour le compte d'un client, la même présomption de responsabilité pèse sur vos ouvrages. Vous faites donc partie des professionnels du bâtiment qui sont soumis à la décennale obligatoire. Cette dernière prendra en charge, pendant 10 ans, le coût de la réparation de vos travaux, si ces derniers ont causé des dommages importants. Pour quels travaux la garantie décennale est-elle obligatoire? L'assurance décennale est donc obligatoire si vous travaillez dans le bâtiment. Elle protège les dommages qui menaceraient la solidité ou l'usage du bien et qui surviendraient dans les 10 ans après la fin des travaux. Seront couverts les travaux que vous aurez déclaré dans votre contrat: travaux de couverture, fondations, maçonnerie, béton armé, taille de pierre, carrelage, menuiserie, plomberie charpente, peinture, vitrerie, serrurerie, ramonage, électricité, chauffage, ventilation, climatisation, géothermie, géotechnique, isolation thermique ou acoustique, étanchéité, installation, poses et aménagement en intérieur ou extérieur, etc. Vous ne serez pas couvert si vous effectuez un autre type d'ouvrage que ceux définis avec votre assureur!
La loi prévoit en effet des sanctions pénales (6 mois d'emprisonnement et amende de 75 000 €) et civiles (dommages et intérêts). La garantie biennale ou « garantie de bon fonctionnement ». Aux côtés de la décennale on trouve la non moins célèbre « garantie biennale ». La garantie biennale concerne les équipements d'un bien immobilier. Elle est complémentaire mais ne chevauche pas la garantie décennale. Pour en savoir plus, voir notre article sur la garantie biennale. Des outils Excel gratuits pour vous. WikiCréa met à votre disposition des outils Excel gratuits pour gérer votre petite activité: un modèle de prévisionnel financier: cliquez ici, un facturier pour produire devis et factures: cliquez ici pour y accéder, un suivi de recettes, obligatoire pour les auto-entrepreneurs: cliquez ici pour y accéder, un suivi de trésorerie: cliquez ici pour y accéder. Créez votre entreprise directement en ligne. WikiCréa a sélectionné Legalstart pour vos formalités de création d'entreprise en ligne, tout simplement parce qu'il s'agit de l'offre la plus complète et la moins chère du marché.
Ce délai peut changer légèrement en fonction du contrat. Vous devez donc envoyer une demande d'intervention par courrier recommandé avec un accusé de réception à votre assureur. Votre assureur s'assure ensuite que les dommages sur l'ouvrage relèvent bien de la garantie décennale. Il envoie un expert sur place pour évaluer le montant nécessaire pour les réparations et vous rembourse intégralement le coût de la réparation. Concernant le coût de la garantie, votre assureur prend en compte des facteurs variés comme la taille de votre entreprise et les activités que vous exercez entre autres. Comment trouver la meilleure offre de garantie décennale peinture? Assurances Pro vous accompagne dans la recherche de l'offre qui correspond le mieux à votre budget, votre métier, la taille de votre entreprise et votre statut juridique. Pour vous aider à trouver la meilleure formule, nous prenons contact avec notre réseau de partenaires et leur demandons de vous élaborer des devis personnalisés. Nous trions les propositions qui nous sont transmises et vous soumettons celles susceptibles de vous convenir.