Puis-je continuer à exercer la psychothérapie si je possède un titre de profession des soins de santé (titre LEPSS)? Les personnes ayant un titre professionnel de profession de soins de santé conformément à la loi du 10 mai 2015 et qui bénéficient de droits acquis peuvent (continuer à) exercer la psychothérapie de façon autonome. Mon psychothérapeute.com – 06/09/2016 – Belgique: la réglementation de la psychothérapie évolue | CAFFES. Puis-je continuer à exercer la psychothérapie si je ne possède pas de titre de profession des soins de santé (titre non LEPSS)? Les personnes n'ayant pas de titre de profession des soins de santé et qui bénéficient de droits acquis peuvent exécuter des actes psychothérapeutiques uniquement sous la supervision d'un praticien autonome de la psychothérapie, dans un contexte interdisciplinaire, avec une intervision régulière. Attention! La Cour constitutionnelle a jugé dans un arrêt du 16 mars 2017 que les personnes qui exerçaient déjà la psychothérapie le 1 er septembre 2016, mais qui ne rentraient pas dans les conditions pour les droits acquis parce qu'elles ne répondaient pas aux conditions, peuvent continuer à exercer la psychothérapie sans conditions supplémentaires.
Vous trouverez dans cette rubrique les éléments pour comprendre le contenu de la loi sur la psychothérapie entrée en vigueur le 01 septembre 2016, et la situation actuelle, vu que cette loi a fait l'objet d'une annulation partielle. Loi sur la protection du titre de psychothérapeute ? — Forum Guide social. En effet l'article 11, relatif aux droits acquis, a été annulé par la Cour Constitutionnelle au mois de mars 2017. Nous nous trouvons donc dans une situation transitoire jusqu'à la révision de cet article par le législateur. LOI RELATIVE A L'EXERCICE DE LA PSYCHOTHERAPIE Fin juin 2016, le Parlement a adopté, à l'initiative la ministre de la Santé Maggie De Block, une loi réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part, et modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, d'autre part. Cette loi venait modifier la loi votée en 2014 (loi Muylle) qui avait fait l'objet d'un consensus, était basée sur l'avis du Conseil Supérieur d'hygiène et faisait suite à une large concertation avec des professionnels de la santé mentale.
Circulaire suspendue par le Conseil d'État Pas annulée? Non, mais dans les faits, cela revient plus ou moins au même. Suite à sa suspension par le conseil d'État, cette circulaire n'est plus applicable jusqu'à ce que plus de clarification soit apportée. Tout ce qui figure dans la circulaire ne peut donc plus être appliqué (CE 04. 12. 2020, arrêt n° 249. 140). Des conséquences pour les psychologues? Non. Les règles concernant l'exemption de TVA étaient connues avant cette circulaire de 2020; l'administration n'a fait que les répéter dans cette circulaire, sans ajouter de nouvelles modalités à l'exemption. Des conséquences pour les orthopédagogues? Non plus. C'est comme pour les psychologues: les conditions pour l'exemption de TVA étaient déjà claires avant la circulaire et celle-ci n'a rien ajouté de neuf. Titre de psychothérapeute en belgique 2016 youtube. Des conséquences pour les psychothérapeutes? Oui, il y en a. La suspension de la circulaire rend leur statut TVA très incertain. On attend donc une décision de l'administration. Peut-être les psychothérapeutes pourront-ils bénéficier, comme ils le souhaitent, de l'exemption de TVA, peu importe qu'ils appartiennent ou non aux catégories susmentionnées.
44, §2, 5° CTVA, à savoir l'exemption pour «prestations de services qui ont pour objet l'orientation scolaire ou familiale ainsi que les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées». C'est donc une base «générique» et pas un article où sont explicitement repris les psychologues, orthopédagogues et psychothérapeutes. Pas d'office exemptés! Effectivement. Les psychologues, orthopédagogues et psychothérapeutes peuvent être exemptés de TVA, mais ce n'est pas automatique. Certaines conditions doivent alors être remplies. L'administration les a précisées dans une circulaire l'an dernier (circ. 2020/C/73, 26. 05. 2020). Sous quelles conditions les psychologues peuvent-ils être exemptés de TVA? Titre requis. Afin de pouvoir bénéficier de l'exemption, il faut que le psychologue soit reconnu. Il doit donc disposer du titre professionnel requis et doit être inscrit sur la liste de la commission des psychologues (déc. Titre de psychothérapeute en belgique 2016 download. E. T. 114. 414, 16. 04. 2008). Cette condition est en vigueur depuis longtemps et pose peu de problèmes d'application en pratique.
Et certains ne se privent pas de l'usurper, au mépris de la santé, déjà fragile, du patient. Faute de base légale, aucune suite juridique ne peut être réservée aux éventuelles plaintes (on en compte quelques dizaines par an, sans doute la partie visible de l'iceberg). Mais cela va changer. Après des années de discussion et divers essais avortés, des parlementaires des six partis de la majorité ainsi que d'Ecolo et Groen, en bonne intelligence avec la ministre de la Santé publique, ont déposé ensemble, mardi, une proposition de loi "réglementant les professions de la santé mentale". Son objectif est double: protéger le patient des charlatans et crédibiliser les professionnels. Son entrée en vigueur est espérée pour le 1er septembre 2016. En la matière, la Belgique est à la traîne. La Fédération des psychologues se réjouit d'ailleurs que la pratique de 12 000 professionnels sortira enfin d'une forme d'exercice illégal. La psychothérapie ne sera pas considérée comme une profession à part. Pas trop tôt! Le sujet est d'importance. Selon l'enquête nationale de santé, un quart de la population belge dit être en proie à un sentiment de mal-être et 14% des Belges estiment rencontrer des difficultés mentales sérieuses.
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