L'obligation d'emploi de personnes handicapées Depuis 1975, la loi fixe une obligation légale d'emploi de personnes handicapées aux employeurs publics et privés comptant 20 salariés et plus: ceux-ci doivent employer au moins 6% de travailleurs handicapés dans leurs effectifs. Cette obligation a été renforcée par la Loi du 11 février 2005. En effet, les employeurs territoriaux sont aujourd'hui tenus de mettre tout en œuvre pour améliorer l'intégration de personnes handicapées, ainsi que les conditions de travail de leurs agents en situation de handicap. Pour aider les employeurs publics dans cette démarche, un Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a été créé au 1er janvier 2006. Le FIPHFP accompagne les employeurs de la fonction publique dans leurs actions en faveur de l'emploi des personnes handicapées, et du maintien dans l'emploi des agents présentant des restrictions d'aptitude ou un risque d'inaptitude à leur poste de travail. Les modalités de recrutement des personnes en situation de handicap Quel que soit le mode de recrutement, le candidat doit être Bénéficiaire de l'Obligation d'Emploi (BOE) et justifier des mêmes diplômes que les autres candidats (Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987).
Conseil en Organisation Le Centre de Gestion du Bas-Rhin peut assister les collectivités territoriales dans la création de leur organigramme et dans la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences. Conseil en RH / Audit Le Centre de Gestion du Bas-Rhin réalise, à la demande des collectivités et établissements qui le souhaitent, des audits de la gestion des ressources humaines des collectivités. Ces audits consistent en l'analyse de la situation présente pour identifier les éventuelles faiblesses de l'organisation de la collectivité ou de l'établissement, suivie de la proposition de solutions qui peuvent y être apportées et l'assistance dans la mise en place de ces solutions. Conseil en recrutement Les collectivités et établissements publics qui le souhaitent peuvent faire appel au Centre de Gestion du Bas-Rhin pour être assisté dans leurs recrutements. Le Centre de Gestion peut les assister, de la rédaction de l'offre d'emploi jusqu'au choix du candidat. Conseil et promotion du recrutement de travailleurs handicapés En partenariat avec Cap Emploi et le Fond d'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique, le Centre de Gestion du Bas-Rhin promeut l'emploi des travailleurs handicapés en leur proposant des offres d'emplois et un suivi particulier, en organisant des actions de sensibilisation auprès des collectivités et établissements affiliés et non affiliés, et en assistant les collectivités dans la mise en oeuvre des aménagements nécessaires à l'accueil de ces travailleurs.
3/ Les P restations d' A ppuis S pécifiques (PAS) Les PAS sont mobilisables lorsque la situation de handicap est difficile à appréhender. Il peut s'agir de handicap moteur, auditif, visuel, psychique, mental ou cognitif. Il est également possible de prescrire un pré-diagnostic ou un bilan complémentaire lorsque le handicap prégnant n'est pas correctement identifié. Un accompagnement individualisé avec un prestataire spécialisé est mis en place pour faire un état des lieux de la situation et proposer des mesures de compensation du handicap. La collectivité peut alors bénéficier de l'appui du référent handicap pour l'accompagner dans la mise en place des aménagements proposés. Certaines situations nécessiteront un suivi à postériori par le référent handicap. 4/ Prestations Spécialisées d'Or ientation Pro fessionnelle (PSOP) La prestation spécifique d'orientation professionnelle a pour objectif: d'aider la personne handicapée à se projeter dans un parcours vers l'emploi ou s'investir dans l'élaboration d'un projet professionnel ou de formation; de permettre l'élaboration d'un nouveau projet professionnel dans le cadre du reclassement interne ou externe d'une personne handicapée lorsque le maintien à son poste de travail n'est pas possible.
Zoom sur les dispositifs d'intégration et de maintien dans l'emploi public: les aides du FIPHFP et du CDG 34 Les aides proposées par le FIPHFP: Tous les dispositifs d'intégration et de maintien dans l'emploi public (études de poste, ergonomiques, EPPAST, PAS, PSOP) sont généralement assortis de mesures conduisent à réorganiser le travail dans le temps et/ou dans l'espace, avec des conséquences financières parfois non négligeables. Pour faciliter ces réorganisations, le FIPHFP peut financer au cas par cas des aides individuelles matérielles, techniques, humaines ou encore de la formation. Seule condition: être à jour du versement intégral des contributions annuelles dues par l'employeur assujetti. Un employeur non à jour de sa contribution n'est pas éligible au financement du FIPHFP, à l'exception de certaines aides humaines et techniques qui bénéficient uniquement à l'agent concerné. Les dispositifs proposés par le CDG 34 1/ Les études de poste ou ergonomiques (ressources internes au CDG 34) Lors de la visite médicale de prévention, une étude de poste ou ergonomique peut être prescrite par le médecin de prévention au profit d'un agent en situation de handicap ou en restriction d'aptitude.
Toute entreprise ou établissement ne remplissant pas ou que partiellement son obligation d'emploi, c'est-à-dire dont le nombre de travailleurs handicapés est inférieur à 6% de l'effectif. Cette contribution obligatoire se calcule en fonction de l'effectif de l'entreprise et des actions menées ou non en faveur de l'insertion et de l'emploi de personnes en situation de handicap. Elle finance le fond pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (FIPH) Le montant de la contribution AGEFIPH se calcule ainsi: