Le fonds de commerce exploité par une personne physique est un fonds de commerce exploité à titre individuel = entreprise individuelle. Lorsque le fonds de commerce est exploité par une personne morale, on parle de fonds de commerce en société. Pour identifier cette notion de fonds de commerce, il faut faire l'inventaire des éléments qui le compose (Chapitre et pour mesurer l'utilité de la notion, il faut évoquer ensuite les opérations portant sur le fonds de commerce, qui peut être vendu ou cédé: vente de fonds de commerce; qui peut être également loué à un autre commerçant: location gérance. Le fond de commerce cours pdf du. ] [... ] L'apport du fonds de commerce à une société cf. TD2 semestre 2 Le commerçant peut exploiter son fonds de commerce à titre individuel, mais il peut aussi apporter son fonds de commerce à une société (SARL par exemple), ce qui lui permet notamment de mettre son patrimoine personnel à l'abri des poursuites des créanciers du fonds, et en contre partie de ce transfert à la personne morale dotée d'un patrimoine propre distinct de celui des associés.
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Les autorisations administratives d'exploitations constituent des éléments du fonds de commerce (ex: carte de transporteur routier, licence de débit de boisson Ces autorisations sans lesquelles le fonds ne peut pas être exploité, doivent le suivre en cas de cession. ] Pour les cas non traités par cette loi, les baux commerciaux restent soumis aux règles régissant le bail d´immeuble. Cours de droit commercial en pdf - Tifawt. Personne à qui l'on doit de l'argent (banque) Par exemple: pour les décorations de noël communes, thème de journée spéciale Concessionnaire: intermédiaire commercial qui a un droit exclusif de vente dans une région donnée. Vient de concession: contrat par lequel l'Administration autorise une personne privée, moyennant une redevance, à réaliser un ouvrage public ou à occuper de manière privative le domaine public Incertain, pas sûr Du verbe nantir Le nantissement est une sûreté conventionnelle. ]
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Le droit commercial est une branche du droit privé qui régit les opérations passées par les commerçants et dans l'exercice de leur activité. Le fonds de commerce : définition, valeur... tout savoir. Commerçant au sens large: considérer les industriels, les activités financières (banques, bourse) et commerçants au sens juridique. Cette définition ne correspond plus à la réalité. Dans la pratique, on parle plutôt de droit des affaires que de droit commercial car les règles ne s'appliquent pas qu'aux commerçant (le droit du chèque fait parti du droit privé – la lettre de change du droit commercial). Les axes du cours de droit commercial:
Les tribunaux de commerce
Les actes de commerce
Les actes civils et actes mixtes
Les commerçants
L'intérêt et l'organisation du RCS
Les modalités de l'inscription
Les conséquences de l'inscription au RCS
Les éléments incorporels du fond de commerce
les éléments corporels du fond de commerce
les nantissements
La location gérance ou gérance libre
La vente du fond de commerce
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Les éléments corporels du fonds de commerce: quels sont-ils? Les principaux éléments corporels d'un fonds de commerce sont les suivants:
Le matériel indispensable à l'exploitation du fonds de commerce: machines, outillage,
L'agencement: le mobilier et la manière dont il est disposé, l'organisation du point de vente, la décoration,
Les marchandises: le stock (il est souvent valorisé séparément des autres éléments du fonds de commerce),
Les documents comptables: bilans, comptes de résultat, c'est-à-dire les éléments qui prouvent la rentabilité de l'entreprise. L'évaluation du fonds de commerce. Il y a plusieurs méthodes d'évaluation d'un fonds de commerce. Aucune n'est parfaite, et le prix final dépendra en fait de la loi de l'offre et de la demande. Evaluer un fonds de commerce consiste à analyser chacune de ses composantes. Le repreneur pourra se poser les questions suivantes en fonction de son projet et de sa sensibilité:
L'emplacement est-il favorable? Cours droit commercial gratuit en PDF. Le quartier est-il attractif? Est-il facile de stationner?