Effectuer une sommation interpellative: dans le cadre d'un litige ( prêt d'argent, vente d'un bien, …) vous pouvez donc faire appel à un huissier de justice afin qu'il procède à une sommation interpellative. Il se rendra au domicile de la personne avec qui vous êtes en litige afin d'obtenir de sa part une réponse, une réaction ou une non-réaction afin de fournir une preuve incontestable à mettre au dossier dans le cadre de la résolution d'un litige. Mise sous scellé des biens à l'ouverture d'une succession: lors d'une succession, il n'est pas rare que certains héritiers se servent au domicile du défunt d'objets, bijoux, meubles souvent animé par les valeurs sentimentales qu'ils représentent sans l'accord des autres héritiers. Afin d'éviter cette situation vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour qu'il appose un scellé au domicile du défunt ou qu'il procède à l'inventaire des biens du défunt. Le champs d'action des huissiers de justice n'est pas limité aux points ci dessous, son périmètre est large, il vous permettra de faire valoir vos droits et de recouvrer vos créances.
Huissiers à Grasse (06130) Vous cherchez un huissier de justice pouvant intervenir dans les Alpes-Maritimes? Nos huissiers installés dans la zone peuvent vous assister pour différentes démarches, comme par exemple la signification d'une décision de justice, le recouvrement d'une facture impayée, ou un constat à Grasse (06). Sur notre site internet vous pouvez contacter un huissier en ligne directement. Vous pouvez prendre rdv en ligne, demander un devis en 3mn ou transmettre un acte à signifier en quelques clics. Ainsi nos huissiers se rendent plus facilement accessibles et plus réactifs. Pour les actes réglementés comme la signification d'une décision de justice, la compétence territoriale des huissiers se limite au ressort de leur cour d'Appel soit les départements des Alpes-Maritimes (06), des Alpes-de-Haute-Provence (04), du Var (83), et des Bouches-du-Rhône (13). En revanche pour les actes non réglementés comme les procès-verbaux de constat (ex: permis de construire, état des lieux avant travaux, assemblée générale, concurrence déloyale, constat internet) ils peuvent intervenir sur tout le territoire national.
Constats patrimoine: Nous effectuons les inventaires de vos biens, constatons le bornage ou voies de fait. Consultez notre page Constats Comment est fixé le prix d'un constat d'huissier à Grasse (06) Les facteurs impactant le coût d'un constat sont les suivants: Organisation du constat Le déplacement L'urgence Demandez un devis Faire saisir un bien immobilier Nous travaillons en étroite collaboration avec les avocats et signifions l'ensemble des actes composant la saisie immobilière jusqu'à la vente judiciaire du bien. Notre compétence pour cette mission s'étend sur le ressort de la Cour d'appel d' Aix-en-Provence comprenant les départements des Alpes-Maritimes (06), Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13) et Var (83). Consultez notre page Saisie Immobilière Faire face aux conflits locatifs L'Huissier de Justice est votre meilleur allié en cas de litiges. Il agit en amont avec la rédaction de votre bail, la réalisation de l'état des lieux et la rédaction des actes (congés, demande de renouvellement).
Exécution d'une décision de justice: si la décision de justice n'est pas appliqué, vous pouvez faire appel à un huissier de justice afin qu'il prenne les mesures pour la faire appliquer. Deux solutions: soit par intervention amiable soit par saisie. Etablir un constat: vous avez besoin d'une preuve incontestable, nous vous conseillons alors de recourir à un huissier de justice. Il pourra établir un constat physique ou sur internet avec des captures écran. En tant qu'officier ministériel, les preuves récoltées par un huissier de justice sont réputés incontestables. Rédaction d'un contrat: vous souhaitez que le contrat que vous rédigez ne puisse pas être remis en cause par une lacune juridique. En tant que juriste, un huissier de justice pourra vous accompagner dans la rédaction de votre contrat. Rupture de PACS: Vous souhaitez rompre le Pacs qui vous lie à votre conjoint, si votre conjoint n'est pas en accord avec cette rupture de PACS, alors prenez RDV avec un huissier de justice, celui-ci pourra notifier votre conjoint de la rupture de votre PACS.
Recherche de tribunal Tribunal judiciaire de Grasse Adresse: 37 AVENUE PIERRE SEMARD BP 71029 06133 Grasse Email: Tel: 0492607200 Fax: 0492607235 Voir sur la carte