Quel impact sur le contrat de garde partagée en cas de décalage de quelques jours? Si une des deux familles débute la garde partagée quelques jours ou quelques semaines avant l'autre, il faut que cette famille prévoie dans son contrat de garde partagée une période de garde simple. Il est à noter d'autre part que dans ce cas la période d'essai de la co-famille se trouvera décalée de quelques jours, ce qui peut poser problème si cette famille décide de rompre la période d'essai de la nounou à domicile alors même que la période d'essai de la 1ere famille est terminée. Il vaut donc mieux si possible éviter ce genre de décalage dans un contrat de garde partagée. Que faut-il prévoir dans le contrat de travail en garde partagée de la nounou si le décalage entre les deux familles est de quelques mois?
Vous devez obligatoirement rédiger un contrat de travail à durée indéterminée ( CDI) lors de l'embauche de votre garde d'enfants à domicile. Le contrat formalise l'ensemble des points sur lesquels vous vous êtes mis d'accord pour la garde de votre enfant. Un contrat de travail écrit est obligatoire. Il concrétise les accords entre vous et votre garde d'enfants à domicile sur les conditions de garde de votre enfant. Il constitue une garantie pour les deux parties. Le contrat favorise un climat serein et de bonnes relations avec votre garde d'enfants à domicile. Il anticipe des sujets pouvant devenir, par la suite, source de litige. En cas de garde partagée, un contrat de travail écrit doit être établi pour chaque famille employant une garde d'enfants à domicile. Il inclut une clause précisant le lien avec l'autre famille employeur. Vos coordonnées et le numéro Pajemploi Les coordonnées sont celles du parent employeur qui a déposé la demande de CMG de la Paje auprès de la Caf / MSA. Le numéro Pajemploi figure sur la "notification d'immatriculation" envoyée par l'Urssaf service Pajemploi.
Est-il possible de cumuler garde simple et garde partagée? Il peut arriver parfois que votre garde d'enfants soit partagée une partie de la semaine avec une autre famille. Dans ce cas les horaires où la nounou garde les enfants des deux familles sont de la garde partagée, régis par les règles de ce type de garde. Exemple: une famille fait garder son bébé 5 jours par semaine en garde simple, et partage la garde le mercredi avec une autre famille. La garde du mercredi sera donc de la garde partagée. Ce temps de garde partagée se cumule au temps de garde simple pour mesurer la limite des 48 h par semaine en moyenne sur 12 semaines, et 50 h toutes les semaines. Exemple: votre nounou à domicile travaille 11 h par jour, 5 jours par semaine avec 3 h de présence responsable par jour, soit 50 h « effectives équivalentes » par semaine. Une maman de votre quartier reprend le travail le mercredi et souhaite du coup partager la garde ce jour-là. Vous ne pourrez donc plus compter de présence responsable ce jour là… Les autres jours comptant 40 h « effectives équivalentes », votre garde d'enfants ne pourra pas travailler plus de 10 h le mercredi, au lieu des 11 h précédemment.
Et ce n'est pas tout! Un chèque CESU fait également office de bulletin de salaire et de contrat de travail, ce qui vous facilitera grandement la vie. Adhérer au CESU est très simple, il vous suffit de vous rendre sur le site officiel de l' URSSAF afin de vous inscrire. Consultez notre article « Comment utiliser les chèques CESU » pour tout savoir sur les chèques CESU et les modalités d'adhésion. Une fois inscrit, vous ferez une déclaration CESU mensuelle des heures assurées par votre nounou et de la valeur nette des rémunérations versées à cet effet. Les charges sociales seront ensuite automatiquement prélevées sur votre compte bancaire. Comment calculer le salaire de ma nounou occasionnelle? Lorsque vos besoins de nounou sont limités à une soirée en amoureux ou quelques jours de vacances, vous aurez du mal à choisir la meilleure modalité de paiement pour votre nounou: payer au temps passé ou bien à la mission? Votre question est très légitime. Sachez que de manière générale, la rémunération à l'heure est réservée aux gardes régulières, dans le cas où les parents travaillent ou que l'enfant n'a pas pu obtenir une place à la crèche par exemple.
Le contrat de travail de votre nounou à domicile doit être précis pour favoriser une garde sereine Vous avez enfin trouvé la perle rare et vous vous apprêtez à rédiger son contrat de travail de nounou à domicile. C'est un document extrêmement important puisqu'il fixe le cadre juridique de la relation entre vous et votre garde d'enfants à domicile. Il faut donc le rédiger en conséquence. Pour vous aider, voici les 10 éléments clés à faire figurer au contrat de travail de votre garde à domicile. 1 – La durée de la période d'essai II est évidemment crucial, pour vous comme pour votre nounou à domicile, de prévoir dans son contrat une période d'essai pour la garde à domicile. Cette période est capitale pour vous laisser à chacune le temps de bien faire connaissance et pour la nounou d' « apprivoiser » vos enfants. La période d'essai est aussi une période test durant laquelle vous déterminez si la nounou fait l'affaire et s'adapte à vos exigences. Il en est de même pour cette dernière. 2 – Le planning de travail et de congés de la nounou Les horaires de la garde à domicile sont un élément clé du contrat de la nounou.
Ce qui est bien mieux pour vous, vous pourrez sortir vous amuser sans avoir à faire Cendrillon et surveiller les 12 coups de minuit. Le forfait de la soirée sera avantageux pour vous dans ce cas-là, car la plupart du temps, votre enfant sera dans le merveilleux monde des rêves, et votre nounou dormira tout aussi paisiblement avec un babyphone branché sur la chambre du petit. Voilà, tout le monde est heureux!
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses. A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
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