| Mis à jour le 07/12/2020 | Publié le 23/09/2011 Vous êtes propriétaire d'un local commercial et vous souhaitez augmenter le montant de votre loyer conformément à votre liberté contractuelle et votre droit de propriété. Cependant en entreprenant les démarches, vous vous apercevez que ce montant est plafonné par la loi. Quelles sont vos options? Plafonnement du loyer déplafonné : qui définit les modalités de l’échéancier ? - CLARENCE AVOCATS. Avocats Picovschi, compétent en matière de baux commerciaux, vous accompagne dans la révision de vos loyers. Les règles de plafonnement du loyer dans les baux commerciaux Dans le cadre d'un bail commercial, le montant du loyer est négocié librement entre les parties et s'applique au minimum durant les trois premières années du bail. Si vous souhaitez réviser le montant des prochains loyers, vous disposez de plusieurs options. Vous pouvez trouver un accord avec votre locataire. À défaut d'accord, l'article L. 145-33 du Code de commerce pose les différents critères établis par la loi pour déterminer le prix du loyer: Les caractéristiques du local considéré; La destination des lieux; Les obligations respectives des parties; Les facteurs locaux de commercialité; Les prix couramment pratiqués dans le voisinage; Ce loyer est cependant plafonné au terme de l'article L.
Parmi celles-ci, on s'est interrogé sur la notion de loyer « acquitté ». S'agit-il du loyer dû ou du loyer effectivement payé. La raison commande de retenir la première hypothèse alors que la lettre du texte permet de privilégier la seconde. On s'est également interrogé sur ce que devait signifier « l'année précédente ». S'agit-il de l'année civile ou des douze mois calendaires précédents? Faut-il retenir pour chaque année le quantum de l'augmentation initiale de 10% en référence au loyer acquitté au cours de l'année précédant le renouvellement du bail? Enfin, il a été relevé que la combinaison des mécanismes d'indexation avec le mécanisme de l'étalement de l'augmentation du loyer mis en place par l'article L 145-34 pouvait conduire en définitive à plus de six méthodes de calcul (voir en ce sens l'article de Jean-Pierre DUMUR – MRICS, Loi PINEL et « Plafonnement du déplafonnement »: Quadrature du cercle et casse-tête chinois! Plafonnement des loyers commerciaux et. – AJDI – juin 2014, p. 405). C'est au titre de ce même article qu'en application des dispositions de l'article 1031-1 du Code de Procédure civile, le Juge des loyers du Tribunal de grande instance de DIEPPE a pris l'initiative de formuler une demande d'avis le 4 décembre 2017.
Comment réviser un loyer avec l'ILC? L'exception au lissage du loyer du bail commercial après déplafonnement. Voici un exemple de calcul d'une révision d'un loyer commercial avec l'ILC. Soit un loyer de 1200 euros avec un indice de référence fixé au 2e trimestre. On multiplie cette somme par le dernier indice du 2e trimestre et l'on divise le résultat obtenu par l'indice du 2e trimestre de l'année précédente. Exemple pour une révision de loyer commercial sur la base des derniers indices publiés, on obtient un nouveau loyer révisé égal à 1200 x 118, 41 / 115, 42 = 1231 euros.