En savoir plus sur la convention collective cabinets d'experts comptable
- Convention collective expert comptable congés spéciaux de la défense
- Convention collective expert comptable congés spéciaux de retraite
Convention Collective Expert Comptable Congés Spéciaux De La Défense
Conventions collectives & lois
Conventions collectives
Convention collective cabinets d'experts comptable (787)
Congés payés
Fiche d'identité de la convention collective
Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
Oui, mise à jour le 16 mai 2022
Dernières mise à jour de cette convention
8 avr. 2022 - JORF n°0083 du 8 avril 2022: Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787) -
8 avr. 2022 - Formation professionnelle, contribution conventionnelle: Avenant du 03 décembre 2021 étendu par l'arrêté du 1er avril 2022, JORF du 8 avril 2022, conclu pour une durée de 1 an, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, quel que soit l'effectif du cabinet. -
6 avr. 2022 - Textes Attachés - Adhésion de l'Union syndicale Solidaires
24 mars 2022 - Textes Attachés - Dispositif Pro-A
19 mars 2022 - Textes Attachés - Financement de la formation professionnelle
Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an.
Convention Collective Expert Comptable Congés Spéciaux De Retraite
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17 mars 2022 - Lettre d'adhésion du 20 décembre 2021 de la FESSAD UNSA à la CCN des gardiens, concierges et employés d'immeubles réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009. -
Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait
Généralités sur la thématique congés exceptionnels
Le Code du travail prévoit qu'un salarié bénéficie d'une autorisation d'absence au titre d'évènements exceptionnels. Ces jours d'absence sont:
Payés par l'employeur;
Non déductibles du droit aux congés payés. Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes:
1° Quatre jours pour son mariage;
2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité;
3° Deux jours pour le décès d'un enfant;
4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité;
5° Un jour pour le mariage d'un enfant;
6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.
Que dit le code du travail? Le code du travail prévoit que le salarié bénéficie de congés à l'occasion de certains événements familiaux. Ils n'entrainent aucune diminution de la rémunération du salarié. Pour y avoir droit, celui-ci doit présenter un justificatif. La durée de ces congés dépend de l'événement familial concerné:
Pour son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS): 4 jours;
Pour le mariage d'un enfant: 1 jour;
Pour chaque naissance 3 jours;
Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.