Un alcootest doit être certifié norme NF pour que son utilisation soit viable dans le cadre de sanctions disciplinaires. Avec un test d »alcoolémie, l'employeur prouve l'ivresse du travailleur. Un éthylotest positif représente une preuve recevable de l'état d'ivresse du salarié. Ce qu'il faut retenir Un employeur ne peut interdire la consommation d'alcool sur le lieu de travail qu'en le notifiant dans le règlement intérieur ou en via une note de service. Seuls la bière, le vin, le cidre et le poiré sont autorisés. Un employeur peut effecteur des contrôles d'alcoolémie avec éthylotest sur le lieu de travail à condition de respecter une procédure définie à l'avance. Les alcootests utilisés pour un test doivent être conformes à la norme NF. Drogues et alcool au travail : ne prenez aucun risque !. Un employé en état d'ébriété sur son lieu de travail peut être sanctionné en fonction de ses responsabilités. Si un salarié est fréquemment ivre au sein de son entreprise, il est conseillé de contacter la médecine du travail afin de trouver un traitement adapté à son addiction.
Des contrôles pertinents Une fouille justifiée. La fouille des salariés est autorisée pour des raisons de sécurité collective. Si vous soupçonnez un salarié de détention d'alcool, vous ne pouvez ouvrir son armoire individuelle que dans les cas et aux conditions prévus par le règlement intérieur et en présence de l'intéressé. Un recours à l'éthylotest encadré. En aucun cas, vous ne pouvez contraindre vos salariés à des examens sanguins. Controle d alcoolémie au travail 2020. En revanche, dès lors que la mesure est prévue dans le règlement intérieur, vous pouvez leur faire passer un test d'alcoolémie dans les conditions décrites ci-avant. Le test peut être effectué par vous-même ou toute personne que vous aurez désignée. Des sanctions proportionnées Prouver l'ébriété. Si vous ne disposez pas d'un test positif, qui est une base valable à une sanction disciplinaire, vous avez tout intérêt à recueillir suffisamment de preuves pour pouvoir prouver l'état d'ébriété de l'intéressé: - Témoignages. Dans le cas où l'ébriété du salarié est manifeste (ex.
Cet usage n'est admis que pour prévenir ou faire cesser une situation dangereuse. Contrôle d’Alcoolémie | Législation et Sanctions. Le recours à l'éthylotest peut être prévu par le règlement intérieur s'il inclut les 3 points suivants: – l'introduction et la consommation d'alcool sur le lieu de travail sont interdites, – les salariés qui peuvent être soumis à l'éthylotest sont précisés, – et les modalités de réalisation d l'éthylotest sont définies: personne habilité, présence d'un tiers, contre-expertise, etc. UBICONSEIL: La limitation ou l'interdiction de l'alcool dans votre entreprise peuvent vous permettre de réduire les risques d'accident et de contribuer à préserver la sécurité des salariés. Elles sont toutefois strictement encadrées. Si vous souhaitez pouvoir recourir à un éthylotest afin de contrôler le respect de cette interdiction, veillez à bien respecter les conditions et le formalisme prévus. De plus, assurez-vous de bien déposer le règlement intérieur auprès du greffe du tribunal de prud'hommes, de l'adresser à l'inspection du travail et de le communiquer par tout moyen aux salariés.
Plus les responsabilités sont importantes, plus le risque de licenciement est important. Ainsi un cadre, un employé ayant du contact avec la clientèle ou un convoyeur de fonds seront plus lourdement sanctionnés qu'un poste à moindre responsabilité. Si un certain taux d'alcool en entreprise peut être considéré comme une faute grave, la répétition de cette faute peut vite mener à un licenciement. Contrôle d'alcoolémie des salariés : les règles à connaître. À noter que si un employeur constate l'état d'ébriété d'un de ses salariés et ne prend aucune mesure préventive, la responsabilité pénale de l'employeur peut être engagée. Il en va de même en cas d'accident. Avant d'envisager un licenciement face à un salarié qui, à plusieurs reprises, a manifesté une alcoolisation sur son lieu de travail, il est conseillé de faire intervenir la médecine de travail afin d'envisager un potentiel traitement adéquat contre l'alcoolisme, pour l'individu présentant une addiction et ainsi lui venir en aide. À noter qu'un employé dans cette situation n'a aucune obligation d'accepter un tel traitement conseillé par un médecin.
A titre d'exemple, la Cour de cassation a sanctionné un employeur qui avait licencié un salarié pour ébriété après avoir effectué un contrôle inopiné de l'alcoolémie d'un groupe de salarié ( Cass. 2 juil. 2014, n° 13-13. 757). Dans cette affaire, l'employeur a contrôlé un groupe complet de travailleurs. L'un d'entre eux s'est révélé être en état d'ébriété, l'employeur l'a alors licencié pour faute grave. Controle d alcoolémie au travail provence. Or, son propre règlement intérieur prévoyait que le contrôle d'alcoolémie pouvait être imposé aux salariés présentant un état d'ébriété apparent, dans le but de faire cesser immédiatement la situation. Le salarié, qui ne présentait pas un état d'ébriété apparent a logiquement obtenu gain de cause devant la Cour de cassation qui a considéré le licenciement comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse! L'employeur a donc été piégé par les dispositions de son propre règlement intérieur qui restreignaient sa faculté de contrôle et qu'il n'a pas respectées. Toutefois, l'employeur peut prévoir grâce au règlement intérieur que la consommation d'alcool est interdite sur le lieu de travail.