Il n'existe pas de répression en matière pénale en cas de concurrence déloyale (du moins si les agissements du concurrent ne peuvent pas être interprétés AUSSI comme des fautes plus grave comme par exemple du dénigrement qui pourrait être de la diffamation). Par conséquent, l'assignation se fait devant le tribunal civil sur le terrain de la responsabilité délictuelle. Concrètement, si le litige oppose 2 commerçants, c'est le tribunal de commerce qui jugera tandis que si l'opposition est entre un salarié ou ancien salarié et leur employeur, ce sont les prud'hommes qui gèreront le différent. En ce qui concerne les litiges sur ce qui peut être assimilé à de la contrefaçon, c'est le Tribunal de Grande Instance qui statuera. Pas de crise pour la contrefaçon ! Par Clément Monnet, Avocat.. Que se passe t-il après l'assignation? Quelles sont les sanctions encourues? Une fois le rapport d'expertise connu, si la concurrence déloyale est vraiment constatée et si les parties ne se mettent pas d'accord pour régler leur antagonisme, une assignation peut être délivrée « au fond » pour demander des dommages et intérêts.
Par ailleurs, le texte impose aux Etats membres de veiller à ce que ces mesures provisoires puissent « dans les cas appropriés, être adoptées sans que le défendeur soit entendu », c'est-à-dire selon une procédure non-contradictoire (dite aussi « ex parte »). Ainsi détaillée, la directive comporte certaines avancées par rapport au droit français. Saisie-contrefaçon de marque - Deshoulières-Avocats.com. D'une part, notre droit ne permet aujourd'hui d'obtenir des mesures provisoires et conservatoires que par voie de référé, et non sur requête non-contradictoire. Les procédures non-contradictoires n'existent actuellement qu'en matière de saisie-contrefaçon, qui est une procédure probatoire destinée à obtenir des éléments de preuve des atteintes à la propriété intellectuelle et non une procédure permettant d'obtenir des mesures conservatoires (interdiction de poursuite, constitution de garanties, saisie conservatoire... ). D'autre part, la directive renforce l'efficacité des procédures d'urgence. Certes, le droit français connaît déjà des procédures de référé qui permettent d'obtenir des mesures rapides et efficaces.
Lorsqu'il s'agit de faits réalisés en bande organisée ou qu'ils concernent des produits dangereux pour la santé publique et la sécurité des consommateurs, alors la peine est augmentée de 5 ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende. Afin d'éviter de recevoir vous-mêmes une assignation pour contrefaçon, nous vous conseillons de protéger vos marques et vos produits. En effet, ces démarches vous rendront exploitant exclusif des concepts déposés. Une assignation pour contrefaçon devant être documentée pour être valable, vous choisissez ainsi la stratégie de prévenir plutôt que guérir.
La diffamation a été retenue, mais pas l'injure et le copropriétaire a été condamné à 5000 euros d'amende pour préjudice moral. En outre, il faut noter que seules les copies des pages internet litigieuses seraient, à suivre la solution dégagée par la Cour d'appel de Paris, recevables dans le cadre d'un constat d'huissier. L'aspiration entière d'un site, quand bien même uniquement réalisé dans un but probatoire, serait soumise à l'autorisation du juge. On pourra donc souligner les difficultés techniques de réalisation qui peuvent découler des différentes solutions jurisprudentielles dégagées en la matière: le constat d'huissier doit se cantonner à des captures de pages d'écran, mais il peut être reproché un manque de valeur probante du constat en cas d'absence de recherche dans les « documents sources » d'un site (Tribunal de grande instance de Mulhouse, 1re chambre civile du 7 février 2007, RLDI 2007/24, nº 794); recherche qui suppose d'outrepasser la simple réalisation de copies d'écrans.