Le traitement des demandes par la commission interministérielle Les services municipaux rassemblent les demandes des sinistrés et constituent un dossier adressé à la Préfecture qui comprend la date et la nature de l'événement, les dommages subis, les mesures de prévention prises, les arrêtés antérieurs de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Le dossier est ensuite adressé à la préfecture des Alpes Maritimes qui regroupe l'ensemble des demandes des communes affectées par un même phénomène et sollicite des rapports techniques complémentaires. Une commission interministérielle est chargée de se prononcer, non sur l'importance des dégâts mais sur le caractère d'intensité anormale de l'agent naturel qui ressort des rapports techniques joints aux dossiers. Trois issues sont alors envisageables pour chaque dossier: Avis favorable (l'état de catastrophe naturelle est reconnu) Avis défavorable (l'intensité anormale de l'agent n'a pas été reconnue) Ajournement (la commission ne statuera définitivement qu'après examen d'informations complémentaires) Les avis favorables et défavorables donnent lieu à la prise d'un arrêté ministériel.
Imprimé demande communale Catastrophe Naturelle (Cerfa 13669-01) > Imprimé demande communale Catastrophe Naturelle (Cerfa 13669-01) - format: PDF - 0, 10 Mb Partager
Elle joue seulement si un arrêté interministériel paru au Journal officiel constate l'état de catastrophe naturelle. Les limites de la garantie Les exclusions La loi exclut les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au bétail non enfermé, dont l'indemnisation relève du régime des calamités agricoles. L'exclusion concerne également les bateaux et les marchandises transportées. De même, les biens exclus ou non assurés en dommages ne sont pas couverts (tombes, terrains, jardins qui ne font pas l'objet d'une garantie « dommages », les clôtures qui, en général, ne sont pas garanties dans les contrats multirisques habitation, les véhicules, pour lesquels, seule la garantie responsabilité civile obligatoire a été souscrite…). Les franchises Une franchise légale reste toujours à la charge de l'assuré. Elle s'élève à: 380 euros pour les biens à usage d'habitation et non professionnel (1. 520 euros pour les dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols); 10% du montant des dommages (avec un minimum de 1.
Elle a déjà été utilisée à plusieurs reprises. Tous les biens sont-ils assurés? Non, la garantie exclut les biens ou activités implantés dans des zones inconstructibles ou en violation des règles administratives prévenant les catastrophes naturelles. Elle ne couvre pas non plus les dommages corporels, les dommages indirectement liés à la catastrophe (comme un congélateur endommagé par une coupure de courant), les récoltes non engrangées, la grêle, le poids de la neige, l'humidité due à la pluie, les véhicules assurés au tiers ou les biens des collectivités (voirie, digues), qui relèvent de la solidarité nationale ( voir la liste complète des exceptions). En outre, une franchise reste à la charge des sinistrés: 380 euros pour les biens à usage des particuliers et 1 140 euros pour les biens à usage professionnel. Quelles démarches doivent faire les sinistrés? Les personnes touchées par la catastrophe naturelle ont dix jours à compter de la publication de l'arrêté pour adresser par courrier leur déclaration de sinistre à leur assureur, accompagnée si possible de preuves attestant des dommages (photos, factures et expertises).
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