Qu'est-ce que la garantie recours des voisins et des tiers? Souvent méconnue, la garantie recours des voisins et des tiers est une garantie dite de responsabilité civile qui permet d'indemniser les tiers des conséquences des sinistres survenus dans votre habitation et d'éviter ainsi tout recours à votre encontre. Cela peut être de votre fait mais aussi du fait de personnes dont vous devez répondre ou des choses dont vous avez la garde et qui sont couverts par votre contrat d'assurance, par exemple votre conjoint ou vos enfants. Elle s'appuie sur l' article 1240, l' article 1241 et l' article 1242 du code civil. Assurance multirisques habitation : toutes les garanties - Ooreka. Et notamment l'article 1240 qui précise: "Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Le périmètre des voisins et des tiers est assez vaste: Les voisins de votre appartement ou de votre maison; Vos colocataires; La copropriété si vous vivez dans un bâtiment collectif et que des dommages entraînent des dégâts dans les parties communes; Mais aussi tout tiers qui subit des dommages dus au sinistre dans votre logement même s'il n'habite pas dans votre résidence ou à proximité, comme un passant par exemple.
Vous vous demandez si votre assurance habitation vous couvre pendant vos travaux? Vous souhaitez en savoir plus sur l' assurance dommages-ouvrage? Réponse par ici! Certains événements ne sont pas couverts par la garantie recours des voisins et des tiers car ils n'engagent pas la responsabilité de l'assuré. C'est le cas pour: Les détériorations causées par le gel, la grêle, ou la neige Les catastrophes naturelles et technologiques (couvertes par la garantie catastrophe naturelle et la garantie catastrophe technologique) Les attentats et actes de terrorisme (couverts par la garantie attentat et actes de terrorisme) Ces évènements sont généralement couverts par l'assurance habitation des tiers eux-mêmes. Idem, sont couverts l'incendie et événements assimilés par la garantie incendie et explosion sauf s'ils découlent - directement ou indirectement - d'une guerre civile ou étrangère. Garantie recours des voisins et des tiers en. Quelle différence avec la garantie responsabilité civile vie privée? La responsabilité civile vie privée est incluse dans la plupart des contrats d'assurance habitation et est complémentaire avec la garantie recours des voisins et des tiers car elle dépasse le cadre de l'habitation en vous couvrant pour les dégâts causés à des tiers dans la vie courante y compris en dehors de chez vous.
Cette garantie dite de responsabilité civile est destinée à couvrir les dommages causés à des voisins ou des tiers à la suite d'un sinistre survenu dans votre habitation, qui aurait endommagé égalementent les biens de vos voisins et des tiers. Autrement dit, si vous avez un dégât des eaux qui a eu un impact sur l'habitation de votre voisin, no stress on s'occupe de tout! La garantie « recours des voisins et des tiers » - practical-french. Qui sont les voisins et les tiers? Sont visés par cette garantie: Les voisins de votre appartement ou de votre maison; Vos colocataires; La copropriété si vous vivez dans un bâtiment collectif et que des dommages entraînent des dégâts dans les parties communes; Mais aussi tout tiers qui subit des dommages dus au sinistre dans votre logement même s'il n'habite pas dans votre résidence ou à proximité, comme un passant par exemple. ⚠ Votre conjoint, vos enfants, vos parents, des personnes vivant temporairement ou non chez vous, vos employés de maison, un proche ou un professionnel qui garde vos enfants ou vos animaux de compagnie à votre domicile, ne sont pas considérés comme des voisins ou des tiers.
Nous nous intéresserons dans nos développements à la vente d'un immeuble par nature appelé fond de terre ou terrain. Les conditions de la vente d'immeuble au Cameroun Au Cameroun, la vente d'immeuble ou de terrain est soumise au Décret n°79-017 du 13 janvier 1979 relatif aux transactions immobilières privées. Il faudrait alors savoir que pour qu'un terrain soit vendu, il y'a certaines conditions à remplir et il existe une procédure à suivre. Pour ce qui est des conditions à remplir il s'agit notamment de: L'immatriculation du terrain à vendre. Mercuriale foncier - Document PDF. En effet, l'article 1 er du Décret n° 76-165 du 27 avril 1976 Fixant les conditions d'obtention du titre foncier, modifié et complété par le Décret N° 2005/481 du 16 Décembre 2005 dispose que: « Le titre foncier est la certification officielle de la propriété immobilière. ». Sans ce titre personne ne peut se prévaloir de la qualité de propriétaire et par conséquent aliéner l'immeuble concerné. La vente doit se faire par acte notarié. Cette exigence résulte conjointement des articles 8 et 1 er alinéa 1a respectivement de l'ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974 Fixant le régime foncier au Cameroun et la loi n° 61-20 du 27 juin 1961 relative aux actes notariés.
Bonjour. J'aimerais savoir comment faire pour obtenir légalement une partie d'un terrain déjà loti en ayant déjà versé la totalité de la somme d'argent au vendeur. Comment faire pour avoir tous les papiers administratifs jusqu'au titre foncier. LA REPONSE DU CABINET Votre correspondance pose le problème de l'obtention d'un titre foncier après vente d'un terrain loti. Voilà quelques étapes que nous vous proposons afin de rentrer en possession de votre titre foncier et de tout autre document y relatif. Cameroun: Acheter votre terrain sans stress – Les sept étapes – Icicemac. I- Les opérations préalables A- la mercuriale La mercuriale est un document qui indique le prix du mètre carré de terrain dans le quartier où vous souhaitez acheter. C'est important d'avoir cette donnée avant d'entamer la négociation avec le vendeur. En effet si vous achetez un terrain au-delà du prix annoncé par la mercuriale, vous payerez des frais supplémentaires chez le notaire. Pour obtenir le prix de la mercuriale, le meilleur moyen est de consulter au moins un géomètre agréé ou un notaire qui a déjà eu à traiter les achats dans la zone.
Le dossier technique contient la délimitation exacte du terrain, les servitudes et certificat de propriété de votre parcelle (qui est bien-sûr maintenant à votre nom). Il faudra compter entre 200. 000 FCFA et 300. 000 FCFA pour les services d'un géomètre agréé. En effet tous les géomètres-topographes ne sont pas forcément assermentés pour réaliser des dossiers techniques. Ce sera à vos risques et périls si vous décidez quand même de choisir le premier géomètre venu sans faire la vérification. Etape 5: Validation de votre dossier technique. Votre géomètre-topographe a bien travaillé, il vous a fourni un dossier technique net claire et précis, il va maintenant falloir que l'état le valide. Mercuriale foncier au cameroun 47 militants. Pour se faire vous allez devoir vous rendre de nouveau au conservation afin que l'état puisse l'enregistrer et le valider moyennant la modique somme de 3000 FCFA. Si vous êtes pressés, vous pourriez obtenir la validation en 3 jours en payant un supplément autour de 15. 000 FCFA à défaut ce sera 4 à 6 mois.