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En cas de manquement à cette obligation, l'employeur pourra être redevable de pénalités auprès de Pôle emploi, qui se chargera de la proposition de CSP à sa place. Une fois la proposition de contrat de sécurisation professionnelle faite, le salarié dispose d'un délai de 21 jours pour accepter ou rejeter la proposition. En cas de non-réponse, la proposition sera automatiquement rejetée. Dès que le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail prend fin sans préavis ni indemnités compensatrices. CSP et micro-entreprise : est-il possible de cumuler les revenus ?. Il pourra toutefois bénéficier des indemnités légales de licenciement économique sur la base de son ancienneté et de l'allocation de sécurisation professionnelle. Suite à l'acceptation de la proposition de CSP, le salarié dispose de 8 jours pour se rendre à Pôle emploi pour un entretien individuel. Cumuler le CSP et les revenus d'une micro-entreprise Il est possible de cumuler les revenus de l'auto-entreprise et le contrat de sécurisation professionnelle. Les activités non salariées peuvent être cumulées avec le CSP.

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Attention, toutefois, car toute création ou reprise d'une activité non salariée met fin aux versements des revenus du CSP. D'autre part, le micro-entrepreneur qui respecte les conditions peut bénéficier de l'aide au retour à l'emploi (ARE), et donc peut cumuler la création de son activité indépendante et le maintien de son allocation chômage, versée au titre du contrat de sécurisation professionnelle. En fait, le CSP peut être une solution pour se former avant de créer une auto-entreprise. Généralement, les formations concernent les secteurs en manque de main-d'œuvre et les domaines qui recrutent. Csp et auto entrepreneur en. Pendant le contrat et l'accompagnement, il peut être intéressant d'échanger avec le conseiller pour tester la viabilité des projets professionnels. Ce qu'il faut aussi savoir, c'est que les règles de cumul vont dépendre la date de création de l'auto-entreprise, si cela s'est fait avant, pendant ou après le CSP. Voici les trois cas de figure possibles: La micro-entreprise a été créée avant le CSP Un salarié qui cumule plusieurs activités professionnelles peut bénéficier du CSP et de l'ASP.

Académie 2 décembre 2020 5 min Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif d'accompagnement à destination des salariés en situation de licenciement économique. Il leur permet de bénéficier d'un suivi individualisé ainsi que d'une indemnisation spécifique (ASP). Basé sur le volontariat, le CSP est cumulable avec les revenus d'une auto-entreprise, sous conditions précises. Il peut aussi être l'occasion de mûrir votre projet si vous envisagez de devenir auto-entrepreneur. On fait le point! Qu'est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle? Csp et auto entrepreneur plus. Un accompagnement renforcé Le CSP vous permettra tout d'abord de bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à retrouver un emploi durable suite à votre licenciement. Ce dispositif vous est ouvert, que vous souhaitiez reprendre un poste de salarié ou créer votre propre entreprise. Dans un premier temps, un conseiller dédié (Pôle Emploi ou opérateur agréé) vous recevra pour un pré-bilan d'évaluation afin d'évaluer vos compétences et votre projet professionnel.

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Vous comprendrez que perdre une année de "rémunération" Pôle Emploi pour mille euros de chiffre d'affaire réalisés depuis décembre ne me tente pas plus que ça... Si vous avez un avis, connaissance d'une expérience similaire, ou toute information répondant à ma question, je vous remercie à l'avance de m'en faire part!

Je crée mon entreprise à l'issue du contrat de sécurisation professionnelle Etant donné que vous pouvez demander votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, vous pourrez en cas de création: Bénéficier du dispositif ACCRE, Et solliciter une des deux aides financières suivantes: maintien de l'ARE ou l'ARCE. Ces aides financières seront attribuées dans la limite de vos droits restants à la date de création/reprise de l'entreprise. Cela signifie que votre durée d'indemnisation chômage est réduite du nombre de jours pour lesquels vous avez bénéficié de l'ASP. Définition - Auto-entrepreneur | Insee. Je crée mon entreprise pendant mon contrat de sécurisation professionnelle Vous cessez de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle dès lors que vous retrouvez une activité professionnelle dont la durée dépasse 3 mois. Par contre, dans le cas d'une création ou d'une reprise d'entreprise, le contrat de sécurisation professionnelle est rompu immédiatement. En effet, le cumul du contrat de sécurisation professionnelle avec une création ou une reprise d'entreprise est impossible.

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Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 28 octobre 2021. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif qui doit être proposé par l'employeur aux salariés faisant l'objet d'un licenciement économique. Des personnes en proie à un licenciement économique envisagent parfois un projet de création d'entreprise, et se voient ensuite proposer un contrat de sécurisation professionnelle sur lequel elles s'interrogent beaucoup, notamment pour son impact sur leur projet. Csp et auto entrepreneur 1. Nous allons dans un premier temps présenter le dispositif et ensuite nous intéresser aux problématiques que peuvent rencontrer les entrepreneurs actuellement sous contrat de sécurisation professionnelle ou à son issue. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) Voici une présentation du dispositif, la procédure à suivre et son fonctionnement. Le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle Les entreprises de moins de 1 000 salariés, ou celles en redressement ou liquidation judiciaire (sans condition d'effectif), doivent proposer aux salariés licenciés économiquement un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Sun, 19 May 2024 20:10:12 +0000

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