Qui participe à l'entretien préalable de licenciement pour inaptitude? Et qui peut assister respectivement le salarié et l'employeur? Mais, en pratique, l'entretien préalable au licenciement pour inaptitude est-il utile ou n'est-il qu'une formalité? Comment se déroule l'entretien préalable? Ce que l'employeur doit dire et ce qu'il ne doit pas dire. La liberté d'expression du salarié et ce qu'il a intérêt à vérifier. Qui participe à l'entretien préalable de licenciement pour inaptitude? L'entretien préalable au licenciement revêt un caractère individuel. C'est pourquoi, le nombre de participants à l'entretien préalable est très limité. En fait, le salarié et l'employeur ne peuvent chacun se faire assister que d'une seule personne. Présence du salarié et de l'employeur ou de son représentant L'employeur convoque le salarié à l'entretien préalable au licenciement. Compte rendu entretien préalable du. Le législateur a prévu l'entretien préalable dans l'intérêt du salarié. C'est pourquoi, si le salarié ne vient pas à l'entretien préalable, la procédure de licenciement pour inaptitude va se poursuivre.
En effet, celle-ci pourrait coûter très cher à l'entreprise, si elle est établie. Le médecin du travail n'a pas normalement à participer à l'entretien préalable au licenciement pour inaptitude Le médecin du travail n'a pas à participer à l'entretien préalable au licenciement pour inaptitude, en sa qualité. Sa participation pour assister l'employeur ou le salarié n'est juridiquement possible que si le médecin est salarié de l'entreprise. Si le service de santé au travail est extérieur à l'entreprise, cette participation à l'entretien préalable est donc totalement exclue. La possibilité d'assistance du salarié et de l'employeur à l'entretien préalable de licenciement pour inaptitude Assistance du salarié Le salarié peut ne pas se présenter, ou venir seul. Assistance du salarié par le CSE lors de l’entretien préalable. Mais il peut aussi venir en se faisant accompagner à l'entretien préalable. L'accompagnant venant assister le salarié médicalement inapte doit être: une personne membre du personnel de l'entreprise, qui sera le plus souvent un représentant élu du personnel, ou un délégué syndical, ou un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise, figurant sur une liste arrêtée par le préfet.
La procédure continue comme s'il était venu. Ainsi, l'absence du salarié ne lui profite pas, mais elle ne lui sera pas non plus reprochée. Lors de l'entretien préalable, l'employeur doit évidemment être présent, ou se faire représenter (c'est-à-dire remplacer) par une personne appartenant au personnel de l'entreprise dûment mandatée. Si l'employeur se fait représenter, il est important pour lui que la personne le représentant soit tout à fait qualifiée. Le déroulement de l'entretien préalable - Editions Tissot. Ce sera souvent le DRH de l'entreprise ou le RRH de l'établissement. Mais ce pourra aussi être le DRH de la société mère dans le cadre d'un groupe. La Cour de cassation a précisé cette dernière possibilité dans un arrêt du 19 janvier 2005 (chambre sociale, N°: 02-45675). De plus, précisons que le représentant de l'employeur à l'entretien n'est pas obligatoirement délégataire du pouvoir de prononcer le licenciement. Ceci a été indiqué par la Cour de cassation (chambre sociale, 14 juin 1994, N°: 92-45072). Les propos de l'employeur ou de son représentant doivent être bien mesurés pour éviter toute erreur.
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