– Vérifier les contentieux et documents juridiques y afférents afin de pouvoir évaluer leurs conséquences sur le plan juridique et financier; – Vérifier la ou les propriétés foncières de l'entreprise, et s'assurer qu'il n'existe pas de prénotations qui pourraient grever les titres. – Le cas échéant, vérifier le dossier spécial de l'entreprise, il s'agit du dossier spécial ouvert à la conservation foncière, l'objectif de cette vérification est de s'assurer que les procès-verbaux qui portent des décisions importantes dans la vie de l'entreprise ont été tous versés au dossier, il est également impératif de suivre la chaîne des mandats des administrateurs de l'entreprise pour s'assurer de sa continuité et ainsi voir s'il y a lieu de verser d'autres procès-verbaux. – Vérifier la liste des licenciements, les contrats de travail des salariés et la régularité des clauses insérées, – Étudier les statuts de l'entreprise et les pactes conclus entre les associés/ actionnaires; – Étudier les actes relatives aux opérations sociales effectuées auparavant, notamment les actes relatifs au reprise des titres ( cession de parts sociales, transfert des actions), par exemple dans le cas d'une augmentation de capital, il sera nécessaire de vérifier le respect du droit préférentiel de souscription ou les renonciations à ce droit s'il en existent.
ICC Maroc propose également toutes les publications produites par la Chambre de commerce internationale: ouvrages, manuels, règles, etc.
L'audit juridique lors de la transmission des titres sociaux d'une société commerciale; Les points spécifiques à vérifier; L'audit comme une condition suspensive dans l'acte de l'opération de cession des titres; Nous avons vu dans un précédent post relatif à la transmission des parts sociales, l'importance de la convention de garantie de passif et de la caution bancaire que pourraient être donnés par le cédant au cessionnaire (l'acheteur) pour faire face à une situation d'un passif inconnu lors de l'acquisition d'un bloc de titres sociaux. Aujourd'hui, nous allons voir comment peut- on avoir une connaissance précise de l'état et la situation d'une entreprise dans l'objectif de savoir ce qu'il faut prendre en considération soit lors de l'établissement de la convention de passif ou bien tout simplement pour pouvoir déterminer le montant de la caution bancaire. Reda oulamine – Cabinet d'avocats à Casablanca, Tanger, Marrakech au Maroc et international. Les objectifs de l'audit: De façon générale, l'audit porte sur les aspects juridiques et financiers. Dans ce post, nous limitons nos observations à l'aspect juridique.
Il a pour mission de favoriser et de développer la recherche, l'information et la formation en matière du droit des affaires. Dans ce sens, l'Institut dispensera des formations sous forme de cycles en matière de droit des affaires et des modes alternatifs de résolution des conflits. L'Institut organisera également des évènements d'envergure colloques, forum, ateliers, etc. ) en relation avec son objet. DROIT DES AFFAIRES | UIC. Enfin, l'Institut constituera un véritable forum d'échanges entre a communauté des affaires et les praticiens et chercheurs nationaux et internationaux. L'Institut organisera des cycles de formation dans les disciplines suivantes: Le droit des affaires; Les modes alternatifs de résolution des conflits commerciaux (arbitrage, médiation, etc. ). ICC Maroc assure une mission de conseil en matière de commerce international et d'investissement au profit des opérateurs nationaux et internationaux. ICC Maroc met à la disposition de ses membres et de la communauté des affaires, les propositions, les recommandations et les meilleures pratiques élaborées par la Chambre de commerce internationale.