Enregistrement de cession de fonds de commerce À compléter et à adapter. Les commentaires en bleu sont uniquement des exemples; ils doivent être supprimés avant l'enregistrement, ou l'impression. Les commentaires en vert constituent une aide à la rédaction de votre contrat, vous indiquant l'emplacement exact des coordonnées demandées, ils doivent être supprimés avant l'enregistrement, ou l'impression.
Toutefois, la signature d'un protocole ou d'une promesse n'est pas obligatoire et on peut passer directement à la signature du contrat. Avantage pour le cédant du fonds de commerce Toute personne qui cède un fonds de commerce peut faire inscrire un privilège de son fonds au registre du commerce. Cela signifie que dans le cas où le nouvel acheteur n'arrive pas à payer la totalité du prix de cession, le vendeur a le droit de remettre son fonds de commerce aux enchères publiques pour compenser les impayés. Nous rappelons que ce type d'inscription au niveau du registre de commerce ne requiert pas de publication dans les journaux. Le cédant peut aussi avoir une action résolutoire. Cela signifie qu'il a le droit d'effacer sur le plan juridique le contrat de vente de fonds de commerce dans le cas où il veut reprendre son fonds de commerce par manque de paiement du nouvel acquéreur. Pour réussir l'achat ou la vente d'un fonds de commerce, il faut savoir en détail ce que comprend ce fonds de commerce (les éléments corporels et incorporels).
Si le bailleur refuse, il paie une indemnité d'éviction, mais parfois le bailleur renonce à ne pas renouveler car quand on vend un fonds de commerce on vend le droit au bail avec. Le nom commercial: le nom sous lequel le commerçant exploite son commerce. Les éléments corporels: la marchandise: produit destiné à être vendu. Le matériel: éléments d'équipement. La vente du fonds de commerce Quand on dit on vend un fonds de commerce on vend tout le fond et non pas la vente d'un seul élément. Le but est de donner un transfère de clientèle. Pour qu'il y ait une vente de fonds il faut un transfère de clientèle à l'acquéreur. Le législateur a posé un certains nombre de conditions appelés à régir la vente du fonds de commerce, élément important dans l'activité des commerçants. Parmi ces conditions: La capacité: L'acheteur du fonds de commerce doit avoir la capacité commercial s'il veut que le vendeur soit un mineur il doit disposer de l'autorisation du juge qi doit être requise par son tuteur testamentaire on datif.
Que dit le droit marocain sur le fonds du commerce? Prix de vente: puisque les éléments sont scindés en corporels et incorporels, la définition du prix doit aussi être distincte pour chacune de ces parties. Une fois que le prix de vente total du fonds de commerce a été fixé, ce montant doit être déposé d'une instance habilitée et choisi pour la conservation de tous dépôts. Enregistrement et formalité: lors de l'achat, l'acquéreur su fonds de commerce a l'obligation de faire un enregistrement en payant les timbres et il doit déposer un exemplaire de l'acte au secrétariat-greffe au niveau du tribunal qui correspond au fonds de commerce. Si le fonds de commerce a plusieurs succursales, on dépose l'exemplaire au niveau du tribunal du principal établissement du fonds de commerce. Il est également important d'enregistrer un extrait de l'acte de vente au niveau du registre de commerce. À noter que l'extrait doit impérativement mentionner le prix total de la vente, les noms et prénoms de l'ancien et du nouveau propriétaire, la date et la nature de l'acte, le siège du fonds de commerce, le siège des succursales (s'il y en a), le délai en cas d'opposition, ainsi que le domicile sélectionné conformément en fonction du tribunal concerné.
Les délais de protection du cessionnaire du fonds L'acheteur doit être protégé contre le risque réel d 'avoir à payer les impôts restant dus par le vendeur du fonds de commerce. En effet, il est solidairement responsable en vertu de la loi. Conformément à l' article 1684 du CGI, en cas de cession d'un fonds de commerce, … l'acheteur peut être tenu » responsable solidairement avec le cédant du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés par ce dernier pendant l'année ou l'exercice de la cession jusqu'au jour de celle-ci, ainsi qu'aux bénéfices de l'année ou de l'exercice précédent lorsque, la cession étant intervenue dans le délai normal de déclaration, ces bénéfices n'ont pas été déclarés par le cédant avant la date de la cession «. L'acheteur devant déclarer la cession au SIE dans les 45 jours de la publication au BODACC (article 201 du CGI), le cessionnaire peut être mis en cause pendant soit 30 jours soit 90 jours, et ce en raison de la solidarité fiscale. Il est vivement recommandé de faire la déclaration de la cession du fonds de commerce aux impôts se fait soit par lettre recommandée AR pour raccourcir les délais de solidarité fiscale de l'acheteur.
Le consentement: l'accord des deux parties contractantes doit être conscient et libre. Il ne doit pas être vicié par l'un des vices du consentement à savoir l'erreur, le dol, la violence, la lésion. La cause: la vente doit être conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs. L'objet: Quand à l'objet, il est composé de deux éléments: le fons et le prix. La chose cédée est un fonds de commerce. Le code ne détermine pas les éléments obligatoirement compris dans le fonds de commerce, mais lors qu'il existent-ils doivent être mentionnés avec leurs prix d'acquisition. Le vendeur ne peut prétendre vendre un fonds de commerce s'il exclut l'élément principal qui retient la clientèle. Comme il est déjà signaler que comme tout bien meuble, le fonds de commerce peut être cédé cette cession peut s'opérer par un acte sous seing privée ou par acte authentique, le montant de la vente étant déposé auprès d'une instance habilités à conserver les dépôts. Ce qui importe la cession du fonds de commerce c'est l'indication d'un certain nombre de mentions prévues dans l'article 81 du code de commerce.