Code du travail \ PARTIE 3 - DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE > LIVRE 1 - Durée du travail, repos et congés > TITRE 2 - Durée du travail, répartition et aménagement des horaires >- CHAPITRE 2 - Travail de nuit > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SECTION 1. - Dépassement de la durée de travail maximale quotidienne > SOUS-SECTION 2 - Champ de la négociation collective
L'employeur établit le programme indicatif de la variation de la durée du travail. Ce programme est soumis pour avis, avant sa première mise en œuvre, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, s'ils existent. Article L3122-7 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. Les modifications du programme de la variation font également l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. L'employeur communique au moins une fois par an au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan de la mise en œuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail. Les salariés sont prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement intervient.
Chacune des heures de travail effectuée durant la période fixée entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit est rémunérée au moins le double de la rémunération normalement due et donne lieu à un repos compensateur équivalent en temps. Les articles L. 3122-10 à L. 3122-14 sont applicables aux salariés qui travaillent entre 21 heures et minuit, dès lors qu'ils accomplissent durant cette période le nombre minimal d'heures de travail prévu à l'article L. L’employeur peut imposer unilatéralement la répartition du travail sur une période de 4 semaines | FLICHY GRANGÉ AVOCATS. 3122-5. Lorsque, au cours d'une même période de référence mentionnée au 2° de l'article L. 3122-5, le salarié a accompli des heures de travail entre 21 heures et le début de la période de nuit en application des deux premiers alinéas du présent article et des heures de travail de nuit en application du même article L. 3122-5, les heures sont cumulées pour l'application de l'avant-dernier alinéa du présent article et dudit article L. 3122-5.
Code Du travail -p-
Code du travail - Ancien art. D. 3122-7-1 | Dalloz
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Ceux qui auraient loupé le coche et qui se seraient destinés à un Bac +2 en BTS ou DUT pourront tout de même intégrer le DCG à l'issue de ce premier parcours. Ils devront néanmoins re valider les 3 années du DCG. En revanche, certaines matières leur seront épargnées.
Si vous validez le DCG (Diplôme de Comptabilité et Gestion) de niveau Bac +3, vous pourrez intégrer le DSCG (Diplôme Supérieur de Comptabilité et Gestion), soit deux années de formation supplémentaires pour un niveau Bac +5. À l'issue de ces diplômes, si vous visez le métier d'expert-comptable, vous devrez encore réaliser 3 années de stage rémunéré pour avoir le droit de vous inscrire à l'examen du DEC (Diplôme d'Expert-Comptable). Le DEC ouvre droit à l'inscription à l'Ordre des experts-comptables. Les unités d'enseignement du DCG et du DSCG touchent à des domaines variés et donnent une vision transverse des métiers de la finance, de la gestion et de la fiscalité. Expertise-comptable: quelle formation? Les métiers de la comptabilité sont aussi variés que les niveaux de diplômes de la filière comptable. Il vous faudra néanmoins valider 3 examens successifs pour avoir le droit de vous inscrire à l'Ordre des experts-comptables et vous revendiquer expert-comptable. Decf et dcg le. Ces examens sont: le DCG (niveau Bac+3), puis le DSCG (niveau Bac +5), puis le DEC (niveau Bac+8).
En effet, le DSCG vient compléter et approfondir les connaissances obtenues en DCG (voir sur le site de l'Onisep). 7 unités d'enseignement sont ainsi à valider et sanctionnent la maîtrise de nombreux éléments très techniques en matière de droit fiscal et social, de finance, de contrôle de gestion, de comptabilité, de management des systèmes d'information mais aussi d'économie. Un stage en entreprise de 12 semaines à 6 mois ou bien un rapport professionnel sont également au programme. Parce que le DSCG sanctionne un niveau d'excellence en matière d'administration et de gestion des entreprises, il est un diplôme très coté qui offre de belles perspectives d'emploi. En effet, les recruteurs plébiscitent les titulaires de ce diplôme qui peuvent donc occuper un poste de responsable comptable, de contrôleur de gestion, d'auditeur interne ou externe ou encore de responsable administratif et financier. DCG-DSCG-DEC : la voie royale vers l’expertise comptable – Mon-DCG.fr (Diplôme de Comptabilité et Gestion). Il est aussi possible de devenir collaborateur d'expert-comptable. En général, le salaire à l'embauche est estimé entre 25 000 et 35 000€ bruts par an.
2. Evaluation de l'étendue de la validation – Livret 2 Le livret 2 contient les fiches descriptives de l'expérience professionnelle du candidat ainsi qu'un formulaire « compétence par UE ». Ce formulaire met en parallèle le référentiel du programme officiel de chaque UE du DCG et DSCG avec l'expérience professionnelle du candidat. Pour constituer ce dossier, le candidat peut demander à se faire accompagner. S'il est salarié, les dépenses d'accompagnement peuvent être prises en charge dans le cadre de la formation professionnelle continue. La fin programmée des équivalences entre DPECF, DECF, DESCF et DCG, DSCG en 2019 - Comptalia - Le Blog. Ce livret 2 est examiné par la commission académique ou inter-académique. En complément du livret 2, un entretien avec la commission peut être demandé à l'initiative du candidat ou de la commission. Son but: compléter ou expliciter les informations. Cet entretien ne peut revêtir la forme d'une interrogation orale sur les connaissances. La commission propose ensuite ses conclusions au jury national qui va rendre la décision finale. Le jury national se réunit une fois par an pour chacun des 2 diplômes.