La cession d'actifs en liquidation judiciaire ordonnée par le juge-commissaire, que les biens soient de nature immobilière 3 ou mobilière 4, ne peut faire échec à l'application de l'article L. 1224-1[... ]
120 euros de bénéfice). Il existe cependant des règles spécifiques. Ainsi les produits issus de la cession ou de la concession de droits de la propriété industrielle (brevets…) sont soumis au taux avantageux de 15%. Liquidation judiciaire cession des actifs pas. En outre, les plus-values sur titres de participation sont exonérées après la réintégration d'une quote-part de frais et charges de 12% (elles sont donc imposées sur 12% de leur montant). Constituent des titres de participation les titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice ou en assurer le contrôle. Les cessions d'actifs et les droits d'enregistrement La cession de certains peut également rendre exigibles les droits de mutation à titre onéreux. Les cessions d'immeubles Les cessions d'immeubles réalisées par des non assujettis (cas assez rare lorsque le cédant est une entreprise) sont soumis au taux normal des droits de mutation à titre onéreux (de 5, 09 à 5, 8% en fonction des départements), sauf si un engagement de construire ou de revendre a été pris par l'acquéreur.
A défaut de saisine dans ce dernier délai, le créancier revendiquant est forclos. En l'occurrence, ces délais avaient été respectés par la société A, rendant ainsi sa requête, en la forme, recevable. Il convient de noter que parallèlement à cette saisine, la société A prend l'initiative de solliciter, de nouveau, le liquidateur judiciaire, par courrier recommandé avec accusé de réception réceptionné le 9 mars 2015, et ce afin qu'il indique sa position concernant la demande en revendication précitée. En vain. Par ordonnance du 4 mars 2015, le juge-commissaire autorise la vente aux enchères publiques des biens de la société S. Le liquidateur judiciaire prend alors l'initiative de faire procéder à la vente aux enchères desdits biens les 15 et 16 avril 2015, ce qui lui permet de recouvrer une somme de 827. Liquidation judiciaire avec poursuite d’activité - Entreprise en difficulté. 050 €. Par ordonnance du 18 juin 2015, le juge-commissaire statue favorablement sur la requête en revendication de la société A, et l'autorise à se voir restituer les biens revendiqués, sous réserve de leur existence en nature au jour du jugement d'ouverture.