Attention: il n'est plus possible de signer de nouveaux accords de RTT depuis le 22 août 2008, mais les accords signés avant cette date et non dénoncés restent applicables. Une entreprise créée après cette date ne peut donc plus conclure d'accord spécifique, mais elle peut appliquer la convention collective ou l'accord de branche en vigueur. Le nombre de jours de RTT est fixé par accord d'entreprise. Il fixe également les conditions permettant de les cumuler: Soit dans le cadre d'un forfait (par exemple: 10 jours de RTT sur l'année) Soit au fur et à mesure que les heures de travail sont effectuées (par exemple, si vous travaillez 37 heures par semaine au lieu de 35 heures, vous avez droit à 2 heures de RTT par semaine) Le salarié qui bénéficie d'une journée ou demi-journée de RTT est rémunéré. Son salaire est maintenu dans les conditions habituelles. Service juridique cgt gratuit. Les heures travaillées au-delà de la limite de 39 heures hebdomadaires sont considérées et rémunérées comme des heures supplémentaires. La procédure à respecter pour demander à bénéficier des jours de RTT est fixée par la convention ou l'accord applicable dans l'entreprise.
Raison sociale: UNION LOCALE CGT AURILLAC ET REGION Adresse: 7 MICHEL CRESPIN 15000 AURILLAC SIREN: 394 612 972 SIRET (siège): 39461297200015 Secteur d'activité: Activités des syndicats de salariés (94. 20Z) Forme juridique: Syndicat de salariés Début d'activité: 1 janvier 1982 Effectifs: Etablissement non employeur
Pourtant, si l'on regarde les chiffres de plus près, les idées d'extrême droite n'ont jamais été si présentes dans notre pays et le nombre de voix qui se sont portées sur Marine Le Pen au 2 ème tour a augmenté par rapport à 2017 alors que le nombre de voix pour Emmanuel Macron a baissé. Le nombre des abstentionnistes a quant à lui considérablement augmenté. Entre un barrage à l'extrême droite et le choix pour « le moins pire », autant dire que la réélection du président Macron est loin d'être un plébiscite! Être élu avec 38, 5% des inscrits ou inscrites, c'est bien peu pour attaquer la retraite et l'Éducation nationale! Lire la suite: La menace de l'extrême droite écartée, il faut désormais continuer le combat. Après le 10 avril, construisons la riposte! Publication: 13 avril 2022 Mis à jour: 14 avril 2022 À l'issue du 1er tour des présidentielles le duel Macron/Le Pen que beaucoup d'entre nous redoutions, aura bien lieu. Service juridique cgt santé. C'est un coup terrible pour celles et ceux qui portent un projet de transformation de la société pour la justice sociale, prenant en compte les enjeux environnementaux et l'émancipation de toutes et tous.
Le syndicalisme fait partie du patrimoine vivant de l'humanité et de la démocratie. Fait social devenu universel. Fiche juridique | Services de santé au travail. Posez votre question Nom Prénom Département Secteur d'activité: Société Mail * Votre question * Prévoir un délai de réponse de 48h à 72h minimum pour traiter au mieux votre demande. Je souhaite m'inscrire à la newsletter ( *) Champs obligatoires, ces informations ne seront pas divulguées.
Peuvent faire l'objet d'un report: Les visites d'information et de prévention devant être effectuées suite à l'embauche d'un salarié (article 4624-10 du code du travail et R717-13 du code rural et de la pêche maritime) sauf celles qui, selon les missions, rentrent dans le cadre des exceptions non-reportables ci-dessous; Le renouvellement de la visite d'information et de prévention (article R. 4624-16 du code du travail et à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime); Les examens médicaux d'aptitude des salariés affectés à des postes à risques (article L. 4624-2); Les visites périodiques programmées dans le cadre du suivi individuel des salariés, au minimum tous les cinq ans (article L. 4624-1); Les visites effectuées dans le cadre du suivi individuel des salariés en CDD ou employés par une entreprise de travail temporaire (article. L. Election professionnelles FPH 2022 - CGT Santé Action Sociale. 4625-1-1); Les visites pré-départ en retraite pour les salariés sous suivi individuel renforcé (article L. 4624-2-1); Le renouvellement de l'examen d'aptitude et la visite intermédiaire, prévus à l'article R. 4624-28 du code du travail et à l'article R. 717-16-2 du code rural et de la pêche maritime, sauf pour les travailleurs exposés aux rayons ionisants classés en catégorie A; Ce report ne devra pas empêcher l'embauche ou la reprise du travail d'un salarié.
Il ne devra pas excéder 1 mois pour les salariés qui font l'objet d'un suivi individuel renforcé (R4624-22 du code du travail), et 3 mois pour les autres travailleurs. Lorsque la visite médicale est reportée, le médecin du travail en informe l'employeur et le travailleur, en leur communiquant la date à laquelle la visite est reprogrammée. Dans le cas où le médecin du travail ne dispose pas des coordonnées du travailleur, il invite l'employeur à communiquer à ce dernier ces informations.
Actualités Juridiques 18 mai 2022 Travail le 1er mai dans la fonction publique: Les agents ont droit à une indemnité égale au montant du salaire journalier De nombreux agents de la fonction publique hospitalière travaillent les dimanches ou les jours fériés. Jusqu'alors, ces agents n'avaient droit qu'à une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés. Service juridique cgt en. 16 mai 2022 Spécial Covid-19: Veille et informations juridiques spécifiques sur la crise sanitaire Durant la situation sanitaire liée au Covid-19, et depuis le mois de mars 2020, le secteur LDAJ réalise une veille juridique spécifique concernant les textes spécifiques publiés et qui concernent l'ensemble des salariés du secteur privé et/ou les agents de la fonction publique hospitalière. 11 mai 2022 L'actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Mars 2022 Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une sélection non exhaustive des principaux textes législatifs et réglementaires publiés en mars 2022, en dehors de la crise sanitaire, dans le domaine de la santé et de l'action sociale publique ou privée.