La prime de résultats versable s'entend majorée des charges patronales. Accueil | Côte d'azur Habitat. Ce n'est donc que le brut net de charges patronales qui constitue le montant réel distribué au personnel de l'Office. Si le niveau de l'autofinancement net de l'exercice antérieur est négatif ou nul, le montant collectif de la prime annuelle de résultats ne pourra être inférieur à un plancher fixé à 80% du montant collectif de la prime de résultats versée l'année précédente. L'application des dispositions prévues à l'alinéa précédent a pour objectif de maintenir le pouvoir d'achat des salariés et entrainera, le cas échéant, un « excédent de distribution » au regard des montants strictement issus de l'autofinancement net de référence, qui constituera une avance temporaire, faite par l'Office, à récupérer. Tout « excédent de distribution » constaté fera l'objet d'un suivi en solde et d'une récupération annuelle dès le ou les exercice(s) de distribution suivant(s), par imputation aux masses distribuables par référence à l'autofinancement net, dès lors qu'elles seront supérieures au « plancher de distribution » défini et jusqu'à épuisement.
Il est également remis à tous les membres du CSE et aux délégués syndicaux. Chacune de ces personnes est habilitée à communiquer ou à fournir copie de ce texte à tout salarié qui lui en ferait la demande. Fait à Arras, le 28/02/2019 (en 10 exemplaires originaux) Pour Pas-de-Calais habitat, Pour les Organisations Syndicales, Le Directeur Général CFDT XXXX CFTC XXX XXXFO XXX
aVENANT N)1 DU 28/02/2019 0 L4ACCORD D'ENTREPRISE DU 03/12/2019 RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Application de l'accord Début: 15/03/2019 Fin: 01/01/2999 13 accords de la société PAS DE CALAIS HABITAT Le 28/02/2019 Droit syndical, IRP, expression des salariés CFDT Autre CFTC AVENANT N° 1 DU XX/XX/2019 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 03/12/2018 RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Entre les soussignés, L'Office Public de l'habitat du Pas-de-Calais, 68 boulevard Faidherbe à ARRAS, dénommé ci-après Pas-de-Calais habitat, représenté par XXXX, Directeur Général. d'une part, ET Les Organisations Syndicales suivantes:, représentée par Délégué Syndical,, représentée par Délégué Syndical,, représentée par Délégué Syndical, d'autre part. Préambule Il est convenu de compléter l'accord collectif d'entreprise du 3/12/2018 relatif au Comité Social et Economique (CSE), afin de fixer le délai imparti aux membres du CSE pour rendre leur avis dans le cadre des consultations récurrentes et ponctuelles.
Marel...... plus ou moins fréquents en fonction de votre lieu d' habitation).... de Lens Liévin (CALL - 250 000 habitants) se fonde sur l'innovation et la...... Développement économique et des entreprises - Montage et suivi des accords... COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS - LIEVIN
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