Droit au logement opposable Mise à jour le 11/05/2021 Le droit au logement opposable ( DALO Droit opposable au logement) est garanti par l'Etat, dans les conditions prévues par la loi du 05 mars 2007, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant. Formulaire recours logement (DALO) Vous pouvez saisir la commission de médiation de l'Eure si vous remplissez au moins une des conditions suivantes: être dépourvu. e de logement (SDF ou hébergé. e par une autre personne) être menacé. e d'expulsion sans possibilité de relogement (bail résilié par jugement) être hébergé. e dans une structure d'hébergement de façon continue depuis plus de six mois ou logé. e dans un logement de transition depuis plus de dix-huit mois être logé. e dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre et dangereux être handicapé. e ou avoir à sa charge une personne handicapée ou un enfant mineur ET occuper un logement indécent ou manifestement sur-occupé avoir une demande de logement locatif social restée sans proposition adaptée au terme d'un délai anormalement long, fixé à 18 mois dans le département de l'Eure.
La commission tiendra compte des démarches que vous aurez entreprises au préalable pour remédier à votre situation. En effet, le recours DALO est le dernier recours pour les personnes n'ayant pas pu trouver de solution par elles-mêmes ou par des dispositifs de droit commun. Elle prendra en considération les propositions de relogement que vous avez refusées par le passé. L'absence de demande de logement social préalable au dépôt du DALO est de nature à conduire la commission de médiation à rejeter votre recours, aussi vous êtes invité.
Accueil Trouver une agence Agence Action Logement de CHARTRES Adresse: 6 AVENUE NICOLAS CONTE LE JARDIN D'ENTREPRISES 28000 CHARTRES France Adapté PMR Téléphone: 02 37 18 56 51 Horaires: Accueil téléphonique: Lundi au vendredi: 9h-18h Accueil physique: Lundi au jeudi: 9h-12h30 / 13h30-17h30 Vendredi: 9h-12h30 / 13h30-16h30 Demande de contact agence Voir toutes nos agences
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Missions d'entretien des locaux • Entretien des locaux d'exploitation, • Sortie aux jours de ramassage fixés par la commune et nettoyage des containers à ordures collectifs, • Nettoyage des espaces intérieurs et extérieurs réservés aux poubelles, • Nettoyage des vitres des locaux d'exploitation, • Entretien des plantes dans les locaux d'exploitation, • Blanchisserie (locaux d'exploitation et appartements), • Ménage chez les résidents. Activité SAP: garde malade • Veille du confort physique de la personne mais aussi de son bien-être moral, • Réponse aux demandes simples, construction d'un lien avec l'extérieur, • A proximité du résident et disponibilité pour lui à tout moment, • Pas de soins médicaux mais aide éventuelle à la prise de médicaments prescrits par ordonnance lorsque l'intervention d'un auxiliaire médical n'est pas prévue. Activité SAP: activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer des SAP - TELEASSISTANCE • Réponse à toute demande et attention portée à celle-ci, • Analyse très rapide de la situation, • Intervention ou demande d'intervention des secours, • Connaissance parfaite du matériel d'alerte utilisé et maintenance de premier niveau, • Respect des procédures d'astreinte et d'urgence, • Enregistrement de tous les appels et interventions.
Documents à télécharger suite à la prise de rendez-vous auprès de la Commission médicale de Chartres > ordonnance pour VM - format: PDF > cerfa permis de conduire - avis médical - format: PDF - 0, 30 Mb Pièces Commission médicale pour l'arrondissement de Dreux > Ordonnance VM DREUX - format: PDF - 0, 11 Mb > Permis de conduire - avis médical - format: PDF - 0, 30 Mb.