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A consulter: ■ Pour les expropriations ■ En matière d'urbanisme ■ Pour en savoir plus sur l'évaluation environnementale: DREAL Grand Est
Généralités Mise à jour le 13/05/2014 ICPE Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Ces installations peuvent être des usines de fabrication ou de conditionnement, des ateliers, des entrepôts, des carrières ou des installations de traitement de déchets d'une part, des élevages d'animaux, des piscicultures ou aquacultures, des abattoirs ou ateliers de découpe d'autre part.
Son application relève de l' Inspection des installations classées, sous l'autorité des préfets. L'exploitation d'une installation, sans avoir effectué de déclaration ou d'enregistrement préalable, ou obtenu l'autorisation obligatoire, rend l'exploitant passible d'amendes administratives et/ou pénales. Les installations classées ICPE dans ma commune | Observatoire de l'environnement en Bretagne. Les installations visées par la législation sur les ICPE sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime de classement adapté à l'importance des risques ou des inconvénients qu'elles peuvent engendrer. Nomenclature des installations classées La nomenclature des installations classées détermine le régime de classement et le statut SEVESO des installations classées. Elle s'organise en quatre grandes familles de rubriques qui caractérisent soit l'activité de l'installation classée, soit les substances qu'elle stocke, utilise ou produit. Publiée au Journal Officiel, la nomenclature des installations classées peut également être consultée sur le site d'information AIDA relatif au droit de l'environnement.
Il nécessite une simple déclaration en préfecture; le régime de déclaration avec contrôle périodique (DC) s'applique à certaines catégories d'installations relevant du régime de déclaration. Liste icpe par commune 3. Il permet de soumettre les installations à des contrôles périodiques effectués par des organismes agréés dans l'objectif d'informer les exploitants de la conformité de leurs installations avec les prescriptions réglementaires; le régime d'enregistrement (E) s'applique aux installations telles que les élevages, les stations-service, les entrepôts de produits combustibles (bois, papier, plastiques, polymères, pneumatiques), les entrepôts frigorifiques pour lesquelles les mesures techniques de prévention des inconvénients sont bien connues et standardisées. Il correspond à un régime d'autorisation simplifiée. Sous ce régime, l'exploitant doit faire une demande d'autorisation avant toute mise en service, en justifiant qu'il respecte les mesures techniques de prévention des risques et des nuisances définies dans un arrêté de prescriptions générales.