En cas d'urgence (conditions de vie mises en péril) vous pouvez demander une admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Votre avocat pourra intervenir immédiatement avant que la décision définitive du Bureau d'Aide Juridictionnelle ne soit rendue.
Vous pouvez solliciter l'aide juridictionnelle si vous êtes mis en examen, prévenu, accusé, condamné, partie civile, témoin assisté… Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice.
Pas de carte de crédit requise. Tous les champs sont obligatoires.
Le Tribunal Judiciaire (issu de la fusion du Tribunal d'Instance et de Grande Instance) est fait pour statuer sur les litiges de petites importances comme les litiges sur les baux d'habitation, les affaires civiles dont la valeur ne dépassent pas 10. 000 euros. Il traite aussi les dossiers de sur-endettement ou encore la saisie sur la rémunération. Bureau d aide juridictionnelle toulon du. Il existe près de 300 tribunaux d'instance en France qui sont répartis sur tout le territoire. On peut obtenir des renseignements généraux à leurs propos sur le site du ministère de la justice. Vous trouverez ci après les coordonnées pour joindre directement le Tribunal Judiciaire de Toulon. Il vous permettra d'obtenir des renseignements sur ses compétences ou les procédures à suivre pour un dossier ainsi que pour une demande de dossier de financement par l'aide juridictionnelle. Pour prendre contact avec le Tribunal Judiciaire de Toulon, plusieurs solutions s'offrent à vous. En premier lieu, vous pouvez envoyer un courrier qu'il faut adresser ainsi: Tribunal Judiciaire de Toulon 140 Boulevard du Général Leclerc BP 507 83 014 Toulon Cedex 9 Le tribunal est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 puis de 13h30 à 16h30.
22/02/2018 - mise à jour: 20/02/2020 LES HORAIRES DU TJ DE TOULON Le Tribunal judiciaire de Toulon accueille justiciables et public du lundi au vendredi de 08h15 à 17h15 VENIR AU TRIBUNAL Le tribunal de Toulon est situé place Gabriel Péri (CS 90506 - 83041 TOULON) Les services civils (dont celui des affaires familiales) et pénaux se situent au sein du tribunal de grande instance, place Péri ♦ Accéder au tribunal de Toulon. Le palais de justice est ouvert au public du lundi au vendredi, de 08h15 à 17h15, sauf les jours où des audiences se prolongent au-delà. Durant les périodes de service allégé, vacations d'été, de printemps et d'hiver, les services judiciaires sont fermés au public pendant la pause méridienne, de 12h à 14h, sauf audience. Intervention à l'aide juridictionnelle. ♦ Rechercher une salle d'audience. Information disponible directement au palais de justice. Plan d'accès du Tribunal judiciaire et de la chambre de proximité de Toulon
Par courrier adressé le 25 septembre 2021, Madame X a formé un recours à l'encontre de cette décision. Elle conteste le rejet de sa demande, faisant valoir qu'elle occupe le bien immobilier dont elle est propriétaire, de sorte qu'elle n'en tire aucun revenu, et qu'elle ne possède que des meubles courants dans son logement. SUR CE: Ce recours sera déclaré recevable comme ayant été formé dans le délai légal. L'octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle est subordonné à la preuve par le demandeur de l'insuffisance de ses ressources ne lui permettant pas de financer une action en justice. L'évaluation de ces ressources ne tient pas compte des charges supportées par le demandeur, sauf les correctifs familiaux forfaitaires appliqués lorsque des personnes sont à la charge effective du demandeur. Joindre Tribunal Judiciaire de Toulon par téléphone, courrier postal, mail.... Aux termes de l'article 5 du décret du 28 décembre 2020 le demandeur n'est pas éligible à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat lorsqu'il dispose, au jour de la demande, d'un patrimoine mobilier ou financier dont la valeur estimée est supérieure à deux fois le plafond d'admission à l'aide juridictionnelle totale, soit 22524 '.