Ainsi, le salarié licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement a intérêt à faire reconnaitre l'origine professionnelle de son inaptitude pour bénéficier des avantages tirés de la législation professionnelle. La reconnaissance concomitante / ultérieure d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle constituera alors une pièce maîtresse permettant au plaignant d'obtenir des indemnités complémentaires en lien avec la rupture de son contrat de travail. Un arrêt pour accident du travail, suivi d’un arrêt maladie, sans visite de reprise : la protection contre le licenciement s’applique LégiSocial. Dans le deuxième cas, il s'agit des faits de harcèlement moral / sexuel dans l'entreprise invoqués par un salarié au soutien d'une demande de dommages et intérêts et de nullité de son licenciement devant le Conseil de Prud'hommes. Un salarié, qui impute la détérioration de son état de santé à des faits de harcèlement subis au sein de son entreprise aura ainsi intérêt à se prévaloir le cas échéant de la prise en charge concomitante d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pour renforcer son argumentation et avoir une plus grande chance d'obtenir gain de cause.
4. Statistiques accidents du travail année 2012 "Fabrication ou fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peintures spécialisées de voitures (343 ZA)" dont font partie les PEINTRES EN CARROSSERIE: cabine peinture; solvants; peintures au pistolet; pistoletter; maroufler; Le risque chimique évolue: la réglementation sur la limitation des COV (composés organiques volatils) dans l'environnement a favorisé la substitution des peintures en phase solvant par les peintures en phase aqueuse. Les affections respiratoires allergiques liées aux isocyanates restent une préoccupation majeure dans cette profession. La contrainte posturale persiste surtout lors de la peinture des poids lourds. Dermatoses professionnelles chez les peintres - Article de revue - INRS. Le peintre est exposé aux risques dus à la coactivité des carrossiers dans les mêmes locaux. Convention collective nationale n° 3034 "Services de l'automobile" en cours Décret n°47-1619 du 23 août 1947: décret portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières relatives à la protection des ouvriers qui exécutent des travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation.
Maladies professionnelles chez les artistes Reconnaissance souvent difficile des maladies des artistes liées à leur pratique artistique.
S'il le juge nécessaire, l'employeur complète la liste des postes entrant dans les catégories mentionnées au I. par des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail mentionnés au premier alinéa de l'article L. Reconnaissance d’une maladie professionnelle chez un peintre bâtiment de la fonction publique d’Etat | AtouSante. 4624-2, après avis du ou des médecins concernés et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3 et, le cas échéant, la fiche d'entreprise prévue à l'article R. 4624-46. Cette liste est transmise au service de santé au travail, tenue à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des services de prévention des organismes de sécurité sociale et mise à jour tous les ans. L'employeur motive par écrit l'inscription de tout poste sur cette liste.
Arrêt de la Cour de cassation ¶ Mais la Cour de cassation ne partage pas l'avis de la cour d'appel, elle casse et annule l'arrêt et décide de renvoyer les 2 parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.