La responsabilité de plein droit de l'agent de voyage ne s'applique pas à une association ayant, en lien avec diverses agences, « organisé » un voyage, dès lors qu'elle n'a pas perçu de rémunération pour ce faire. Les faits de l'espèce méritent d'être brièvement rappelés. Une association a organisé un voyage au Sénégal à destination de ses membres. Elle a ainsi pris contact avec diverses agences de voyage. L'association a toutefois assuré une fonction d'intermédiaire, notamment en encaissant le prix du voyage, mais également celui des excursions optionnelles proposées sur place. Or, c'est dans le cadre de l'une d'entre elles que la demanderesse au pourvoi a été blessée. Partant, elle a recherché la responsabilité de « l'organisateur » sur le fondement de l'article L. 211-16 du code du tourisme. Ce texte vise en effet une responsabilité de plein droit à l'égard des agents de voyage, dont la définition est donnée à l'article L. L 211 16 du code du tourisme en. 211-1 du même code. Ceux-ci s'entendent, notamment, des « personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente: de voyages ou de séjours...
C'est ainsi que la Cour de cassation a rendu la décision suivante: "qu'après avoir constaté que la société C. avait organisé, non le seul transport des passagers, mais la totalité des opérations composant la croisière, en ce compris l'ensemble des services touristiques complémentaires offerts à ce titre, la cour d'appel en a déduit à bon droit que, dès lors que la combinaison de ces opérations constituait un forfait touristique, au sens de l'article L. Code du tourisme - Article L211-16. 211-2, précité, la société Costa Crociere, en sa qualité d'organisateur de voyages, était responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu par Mme X... ;" Bien évidemment, le sujet de cet arrêt était relatif à la responsabilité de l'organisateur de la croisière au regard du code du tourisme. Or, pour pouvoir faire application du régime de la responsabilité de plein droit institué par l'article L. 211-16 du code du tourisme, il fallut, pour la Cour de cassation, démontrer l'application de la définition du forfait touristique aux croisières, et c'est chose faite!
Le contrat de forfait touristique doit déterminer les modalités précises du calcul de la révision du prix de vente en cas de variation du taux de change. En outre, l'agence de voyages est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services. Le code du tourisme est d'un précieux secours pour les voyageurs, comme l'illustre un arrêt rendu par la première chambre civile le 27 juin 2018. En l'espèce, un couple avait réservé un circuit touristique en Argentine auprès d'une agence de voyages, par l'intermédiaire de son site internet, pour le prix de 7 662 € à la date de la réservation. Le 21 novembre suivant, celle-ci les avait informés d'une augmentation du prix de 194 € par personne, due à une modification du cours du dollar américain entraînant une hausse du tarif de ce circuit. L 211 16 du code du tourisme et. Contestant cette hausse et faisant état de divers désagréments survenus au cours du voyage en raison de l'annulation d'une excursion et du retard du vol de retour, les voyageurs ont assigné l'agence de voyages en paiement des sommes de 388 € au titre de la hausse tarifaire, 1 300 € au titre du préjudice d'agrément et 374, 38 € au titre de leur préjudice financier résultant du retard d'un vol, l'agence ayant appelé en garantie l'organisateur du voyage.
211-17, IV). Quoi qu'il en soit, le touriste peut donc partir tranquille cet été, il est bien protégé par les nouvelles dispositions!
La Cour de cassation confirmera-t-elle cette analyse? Affaire à suivre.
Pourquoi organiser un séminaire au vert à Lyon? Vous souhaitez trouver le meilleur environnement pour organiser un moment inoubliable à partager avec l'ensemble des collaborateurs de votre entreprise? L' idée de séminaire d'entreprise dans la région lyonnaise dispose de nombreux atouts pour vous satisfaire. Lyon et plus largement la région Auvergne-Rhône-Alpes est avant tout facile d'accès. Ne craignez pas de parcourir la distance qui vous sépare de cette région, car les moyens de transport sont variés et faciles à emprunter. Il est possible de rejoindre rapidement la métropole lyonnaise à partir de Paris, de Marseille ou du centre de la France. 5 établissements respectueux de l'environnement à privatiser pour organiser un séminaire au vert avec vos collaborateurs - ABC Salles. La ville de Lyon se trouve être à la convergence de nombreuses voies routières et ferroviaires. Lyon est une ville accueillante, dynamique et attractive qui dispose d'un grand nombre de lieux agréables en pleine nature: châteaux, domaines, propriétés viticoles, nature verdoyante, plans d'eau, bâtisses d'exception, etc. Vous avez ainsi l'assurance de pouvoir organiser des activités dans un cadre agréable et ressourçant à proximité de vos lieux d'accueil de groupe.
04. 03. 22 Trouver le meilleur endroit pour réunir vos équipes est toujours l'étape cruciale qui détermine l'esprit de votre séminaire d'entreprise, ce qui s'y déroulera et ce que vos collaborateurs en retiendront. Il faut bien avouer que c'est le point de départ qui permet de construire l'ensemble de votre démarche. La décoration, le type de restauration, les activités et l'ambiance générale découlent de cet endroit unique que vous allez devoir choisir. Paris : pour manger bio et travailler au vert, rendez-vous Voie 15, dans l’ancienne gare de Vaugirard - Le Parisien. Avoir en tête les objectifs d'un séminaire est le préalable qui vous donne l'impulsion pour vous mettre en quête de l'endroit idéal. Pourquoi ne pas organiser un séminaire au vert? C'est une occasion pour découvrir des lieux insoupçonnés, naturels et authentiques qui ne laisseront pas les participants indifférents. L'empreinte des lieux sera durable dans l'esprit de vos collaborateurs. Choisir la région lyonnaise est un atout pour votre entreprise. Nous allons ici vous expliquer pourquoi un séminaire au vert à Lyon est une solution idéale pour vos équipes.
2. Versailles Célèbre dans le monde entier pour son Histoire et son patrimoine, la ville de Versailles en très convoitée par les entreprises pour leur séminaire au vert proche de la capitale. Avec de nombreuses activités à la clef, en commençant par la visite de ses sites culturels tel que le Château de Versailles (qui fait partie du Patrimoine de l'UNESCO) dans lequel vous trouverez la Galerie des Glaces, le fameux jardin, le petit Trianon mais aussi le Bassin d'Apollon. Outre ce lieu de renommé mondial, différentes animations incentives sont mise à disposition pour vos collègues: balade à vélo et/ou en hélicoptère, cours de cuisine, dégustation de vin ou encore des ateliers de parfumerie. 3. Fontainebleau Fontainebleau est un lieu très prisé par les entreprises pour leur séminaire au vert proche de Paris. Et pour cause, située à seulement quelques kilomètres de la ville lumière, cet endroit vous propose une multitude d'activités originales dans le but de ressouder votre équipe. Séminaire au vert région parisienne hotel. Que vous souhaitiez mettre en place des activités incentives sportives, culturelles ou encore récréatives, Fontainebleau est l'endroit qui correspondra à vos attentes et besoins.
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Dans le Pays de Bray, Forges-les-Eaux accueille toute l'année des événements de toute taille. Au cœur de la commune, l'Espace de Forges déroule plus de 1 550 m² d'espaces personnalisables et modulables. Dans un tout autre registre, le château de Vascoeuil, ancienne demeure de l'historien Jules Michelet s'est mué en centre d'Art et d'histoire depuis 1970. Si Deauville, Trouville-sur-Mer et Honfleur sont les villes les plus visitées du Pays d'Auge, celui s'étend jusqu'à 75 km dans les terres. Passant par Pont-L'Évêque, puis Lisieux, destination le sud avec ses incontournables producteurs de fromage, ses maisons à pans de bois aux façades colorées, ses panoramas uniques sur paysage vallonné de la région et ses étonnants châteaux. Et pour en savoir plus, le site web Normandie Meeting and Events propose de retrouver les nombreux établissements de la région pour des séminaires dépaysants et au vert.