Lors de tout contrat de prêt d'un matériel cuisine ou de sa mise à disposition au profit d'un tiers, à titre gratuit ou contre le versement d'un loyer, il est nécessaire d'établir un contrat entre le loueur et le locataire pour des raisons de sécurité juridique et fiscale. En effet, les impôts peuvent être regardant sur le sujet et pour une bonne gestion, il vaut mieux toujours formaliser par écrit les situations de fait.
Le Prestataire doit ensuite s'engager à mener à bien sa prestation conformément aux réglementations en vigueur pour son activité et détenir toutes les autorisations requises pour exercer sa profession. Le client doit quand a lui s'engager à organiser son événement dans un lieu apte à accueillir le prestataire et à répondre à ses besoins techniques (à préciser par le prestataire) comme par exemple: la superficie minimum, les sources d'alimentation, un accès spécifique, une loge, une place de parking, etc… Indiquez le nombre de repas à prévoir pour le prestataire et les régimes particuliers. Exemple contrat traiteur.com. Les responsabilités de chacun doivent également être notées. Le prestataire déclare avoir une responsabilité civile professionnelle qui couvre ses prestations. Le client se porte responsable du matériel fourni par le prestataire en cas d'incendie, inondation, vandalisme, etc… et doit également déclarer avoir souscrit à un contrat de responsabilité civile. Et le prix alors??? Indiquez le tarif (TTC et HT), l'acompte s'il y en a un, le moyen de paiement et l'échéance pour le règlement de la prestation.
W. 2. Contrat de prestation de services : modèle type pour le Mariage oriental. En cas de survenance d'une situation qu'elle considère comme un cas de Force majeure, la Partie concernée notifie promptement l'autre de la situation par lettre recommandée avec avis de réception en précisant la nature du ou des événements visés, leur impact sur sa capacité à remplir ses obligations telles que prévues à la Convention ainsi que tout document justificatif attestant de la réalité du cas de Force majeure. Sont considérés comme documents justificatifs notamment mais pas exclusivement toute déclaration, attestation, législation, décret, arrêté ou autres mesures prises par une personne morale de droit public au niveau local, national ou international concernant les événements invoqués comme situations de Force majeure. Dans l'hypothèse où la Partie invoquant une situation de force majeure parviendrait à la caractériser, ses obligations seront suspendues pour un délai de _______semaines. Toute suspension d'exécution de la Convention par application du présent article sera strictement limitée aux engagements dont les circonstances de Force majeure auront empêché l'exécution et à la période durant laquelle les circonstances de force majeure auront agi.
2 – État du matériel cuisine Lors de la remise du matériel cuisine et lors de sa restitution, un procès-verbal de l'état du matériel cuisine sera établi entre le locataire et le loueur. Le matériel cuisine devra être restitué dans le même état que lors de sa mise à disposition au locataire. Exemple contrat traiteur les. Toutes les détériorations sur le matériel cuisine constatées sur le PV de sortie seront à la charge du locataire. 3 – Prix de la location du matériel cuisine Les parties s'entendent sur un prix de location < Montant > euros HT par jour (calendaires) auquel se rajouteront le montant de la TVA (20, 6%), soit un prix TTC de: 4 – Règlement des factures Les factures seront réglées en fin de mois par prélèvement automatique sur votre compte bancaire dès réception du mandat de prélèvement SEPA complété et signé. 5 – Durée et restitution du matériel cuisine Le contrat est à durée indéterminée (à défaut préciser les dates et la durée en jours calendaires). Il pourra y être mis fin par chacune des parties à tout moment en adressant un courrier recommandé en respectant un préavis d'un mois.
A mon avis le plus facile est de faire un paiement le jour de la prestation à la remise de la facture. Prestataire, prévoyez la facture et client: prévoyez le règlement. Annulation: Prévoyez une clause d'annulation au cas où qui pourrait ressembler à ça: Sauf en cas de force majeure, si l'événement prévu est annulé par le client, 50% de la somme totale fixée dans ce contrat sera versé au prestataire. Si l'événement est annulé par le prestataire, celui-ci devra fournir au client une prestation similaire via un autre prestataire. Cela permet au client de s'assurer que sa soirée tombera pas à l'eau et au prestataire d'avoir une rémunération minimum pour une date pour laquelle il a peut être refusé des clients. N'oubliez pas de bien signer le document (prestataire et client) fait en deux exemplaire avec la date et le lieu. Modèle de Contrat de Prestation de Service 100% GRATUIT. Vous pouvez rajouter une mention « lu et approuvé » si vous le souhaitez. Je vous ai donné ma petite expérience sur ce sujet et je pense que c'est vraiment le minimum à faire figurer.
expand_less Pour vous connecter, saisissez votre adresse e-mail, puis cliquez sur Envoyer. Un lien vous sera ensuite envoyé sur votre messagerie. Pour créer votre compte, saisissez votre adresse e-mail, puis cliquez sur Envoyer. Un lien vous sera ensuite envoyé sur votre messagerie. Contrat de travail dans la restauration : guide complet | justifit.fr. Le formulaire suivant vous permet de demander un document juridique quel qu'il soit, document d'étude, article, texte... N'oubliez pas de répondre également aux recherches des autres Lexinautes! Demander un document close En remplissant ce formulaire, vous demandez à la communauté des Lexinautes de vous aider à trouver un ou plusieurs documents juridiques et à vous guider dans votre recherche juridique. C'est comme un avis de recherche, qui sera diffusé sur le site et ses partenaires. Attention aux recherches trop vagues: précisez bien le document que vous recherchez, ou choisissez avec soin le thème de votre recherche. Consulter l'aide
Le cas échéant: Dans le cadre de cette mission, le Prestataire s'engage à mettre ses collaborateurs à la disposition du Client si cela est nécessaire pour la bonne exécution de la mission. Cependant, lesdits salariés resteront sous l'autorité et sous la responsabilité du Prestataire pendant leur intervention chez le Client. Article deux - Prix et modalités de paiement Au choix selon le cas: Le Client s'engage à payer au Prestataire un prix total de [x] € hors taxes payable selon l'échéancier suivant: [x] € hors taxes lors de la signature du présent contrat, € hors taxes en fin de mission. Le Client s'engage à payer un prix fixé en fonction d'un tarif horaire de [x] € hors taxes. il s'engage à rembourser au Prestataire les éventuels frais de déplacement ou de séjour à l'hôtel qui seraient nécessités pour l'exécution de la mission. Ces frais seront engagés après accord écrit du Client et ils devront être remboursés sur présentation des justificatifs. Article trois - Obligations du Prestataire Il est rappelé que le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.