Informations sur la délivrance des actes de l'état civil La délivrance des actes de l'état civil distingue: Les actes pouvant être délivrés à tout demandeur, sans condition particulière - les extraits simples des actes de naissance et de mariage (sans indication de la filiation), - les actes de décès Les actes ne pouvant être délivrés qu'à certaines personnes, et sous certaines conditions - Les copies intégrales des actes de naissance, de mariage et de reconnaissance - Les extraits des actes de naissance et de mariage avec indication de la filiation. Les personnes ayant droit à l'obtention de ces documents sont les suivantes: - le titulaire de l'acte: majeur ou émancipé, - ses ascendants (parents, grands-parents) - ses descendants (enfants, petits-enfants) - son conjoint - son représentant légal, - son avocat, avoué, notaire, conseiller juridique, - le procureur de la République, - une tierce personne sur autorisation du procureur de la République, - aux administrations publiques dans les cas où les lois et règlements les y autorisent.
OFPRA Division de la Protection 201, rue Carnot 94 136 Fontenay-sous-Bois Cedex Tout savoir sur l'acte de naissance à la mairie de Beauvais L'acte de naissance comporte votre nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ainsi que votre filiation et les mentions marginales si elles existent. Ce document se présente sous trois formes: la copie intégrale de l'acte de naissance ou encore un extrait d'acte de naissance avec ou sans filiation. Rechercher - Ville de Beauvais. La copie intégrale de l'acte de naissance: ce document reprend toutes les informations relatives à votre naissance déjà inscrites sur le registre d'état civil. La copie intégrale ainsi que l'extrait d'acte de naissance avec filiation peuvent être demandés par la personne concernée, son époux ou son épouse ainsi que les ascendants ou les descendants majeurs. L' extrait d'acte de naissance sans filiation peut être obtenu par toute personne qui en fait la demande auprès de la mairie, sans présentation de justificatifs. Qu'est-ce qu'un acte de naissance avec mentions marginales?
Ainsi, le statut du demandeur peut varier selon le type d'acte demandé. L'extrait sans affiliation peut être demandé par n'importe qui. Qui peut demander un acte de naissance belge? Toute personne ou institution peut recevoir un extrait ou un certificat d'un registre de la population faisant référence à une autre personne. Pour cela, vous devez adresser une demande écrite et signée au service population de l'administration communale. Articles populaires Comment obtenir un acte de naissance par mail? L'acte de naissance, quel qu'il soit, étant à la fois un document officiel et légal, il ne peut donc pas être transmis ou envoyé par email, même pour une demande urgente en ligne. Sur le même sujet: Comment remplacer le mot d'accord? Extrait acte de naissance beauvais des. Comment obtenir un acte de naissance par courrier? Pour demander une copie de votre acte de naissance: Envoyez un courrier à la mairie de votre lieu de naissance en joignant un document prouvant que vous êtes bien la personne intéressée par l'acte de naissance.