En vertu de ce même texte, cette "compétence juridique appropriée" résulte pour les activités non réglementées visées à l'article 60 de la même loi d'un agrément donné pour la pratique du droit à titre accessoire de cette activité, " par un arrêté pris après avis d'une commission qui fixe, le cas échéant, les conditions de qualification ou d'expérience juridiq ue exigées ". En ce qui concerne les conseillers en gestion de patrimoine cet arrêté a été pris par Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, le 19 décembre 1999. Il attribue la compétence juridique appropriée aux conseillers en gestion de patrimoine qui satisfont à l'une des conditions suivantes: ou bien ils possèdent un diplôme de maîtrise en droit, ou un diplôme d'étude approfondie, ou d'études spécialisées en droit, ou un diplôme de 3 ème cycle en gestion de patrimoine, ou le diplôme de 1 er clerc de notaire ou un master en gestion d'une école supérieure de commerce reconnue par la Conférence des Grandes Ecoles. Sont donc expressément visés les diplômes de troisième cycle en gestion de patrimoine.
Tout autre diplôme que ceux énumérés par l'arrêté susvisé ne saurait justifier la compétence juridique approfondie d'un conseiller en gestion du patrimoine. Si un cadre réglementaire venait à être créé pour cette profession, selon une procédure relevant du ministère de tutelle, l'activité de conseiller en gestion de patrimoine deviendrait par voie de conséquence une profession réglementée relevant ipso facto de l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée. Les professionnels concernés ne pourraient alors donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale qu'à la condition que cette possibilité leur soit offerte par la réglementation applicable à la profession qui résulterait des textes nouveaux. Dans ce cas, cette activité juridique ne pourra être exercée qu'à titre accessoire de l'activité principale des intéressés et dans les limites autorisées par la nouvelle réglementation. QUESTION SENATORIALE: EXERCICE DE LA COMPETENCE JURIDIQUE APPROPRIEE Soyez le premier commenter cet article < Prcdent Suivant >
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Que justice soit faite ou Un honnête citoyen au Québec ( Law Abiding Citizen) est un film américain de F. Gary Gray sorti en 2009 aux États-Unis et au Canada, en 2010 en France et en juin 2010 en Belgique. Synopsis [ modifier | modifier le code] Clyde Alexander Shelton, ingénieur en construction, assiste aux viols et meurtres de sa femme et de sa fille par deux voleurs, Rupert Ames et Clarence Darby. Le jeune procureur chargé de l'affaire, Nick Rice, se soucie particulièrement des bons résultats du département pour lequel il travaille: il garde un œil sur le taux de condamnation, qui est de 96%. Une des techniques utilisées est de passer des marchés avec les accusés qui plaident ainsi coupables, mais réduisent leur peine. Darby passe un marché avec Rice: il témoigne contre Ames, qui est condamné à mort, et il est condamné à quelques années de prison. Très déçu du déroulement de l'affaire, Shelton met alors dix ans pour mettre en place un plan destiné à se venger des deux meurtriers et à donner une leçon aux personnes travaillant pour la justice.
Bande-annonce Origine: États-Unis Date de sortie: 2009 Genre: Drame, Crime, Thriller Format: 108 min Acteurs: Jamie Foxx, Gerard Butler, Colm Meaney, Bruce McGill, Leslie Bibb, Michael Irby, Gregory Itzin Réalisateur: F. Gary Gray Qualité: HDLight Traduction: VF Allocine Rating: 5. 6 (469 votes) Synopsis et details: Dans le film Que justice soit faite en streaming vf, Dix ans après le meurtre de sa femme et sa fille, un homme se dresse contre le procureur en charge du procès des meurtriers, pour obtenir lui‐même la justice. Sa vengeance menace tout aussi bien l'homme qui leur a accordé la clémence, que le système et la ville elle‐même. Installez AdBlock pour bloquer les publicités agaçantes des lecteurs (c'est hors de notre contrôle). Liste liens: Lien1 cloudemb Add: 18-03-2020, 12:00 uqload vudeo fembed Veuillez patienter quelques secondes avant le chargement du lecteur vidéo. Si vous rencontrer un probleme de merci de laisser un commentaire ci-dessous. Nous allons résoudre le soucis dès que possible.
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Dix ans après le meurtre de sa femme et sa fille, un homme se dresse contre le procureur en charge du procès des meurtriers, pour obtenir lui-même la justice. Sa vengeance menace tout aussi bien l'homme qui leur a accordé la clémence, que le système et la ville elle-même. Origine du film: Américain Réalisateur: F. Gary Gray Acteurs: Gerard Butler, Jamie Foxx, Leslie Bibb Genre: Thriller, Action, Drame Durée: 1h44 Date de sortie: 22 décembre 2010 Année de production: 2009 Titre Original: Law Abiding Citizen Distribué par: Wild Bunch Distribution Que
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