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23/05/2019 Par Jacques Duhem ( Fac JD et Associés) Par le biais de la publication d'une réponse à la question d'un parlementaire et par la mise à jour de son BOFIP, Bercy vient de manière récente d'apporter des précisions relatives à l'application du dispositif Pinel. Pinel et donation de la nue-propriété: combinaison possible? Rép. min. n°5916: M. Benoit Potterie, JOAN 2 avr. 2019, p. 3008 Un député a interrogé le gouvernement pour savoir si ce dernier envisageait d'étendre la mesure de tempérament prévue pour le dispositif Besson ancien qui prévoit la non-remise en cause du dispositif en cas de donation de la nue-propriété pendant la durée d'engagement de location, à la condition que l'usufruitier continue de respecter cet engagement au dispositif Pinel. La réponse à cette question est malheureusement négative. Loi pinel et donation avec. Bercy rappelle que le dispositif Pinel [... ] ne s'applique pas aux immeubles dont le droit de propriété est démembré (D du I de l'article 199 novovicies du CGI). Lorsque le démembrement du droit de propriété de l'immeuble intervient après la date de souscription de l'engagement de location et avant son expiration, l'avantage fiscal est en principe remis en cause.
Cela signifie donc les enfants, les petits-enfants, les parents, les grands-parents, etc. Cela le rend idéal pour accompagner votre enfant dans ses premiers pas vers l'autonomie ou encore pour soutenir vos parents retraités. Bien entendu, vous pouvez également faire le choix de proposer votre logement en location à vos frères et sœurs, mais aussi vos cousins et cousines. Des restrictions sont cependant imposées par la loi: Vous ne pouvez pas louer à un enfant mineur, Vous ne pouvez pas louer à un enfant étudiant, entre 18 et 25 ans, qui serait rattaché à votre foyer fiscal, Vous ne pouvez pas louer à un enfant qui touche des aides aux logements, telles que les APL. Si votre locataire n'est pas un ascendant ou un descendant direct, il pourra prétendre aux aides au logement. Toutefois, quel que soit le bénéficiaire du contrat de location, il faudra qu'il respecte le plafond de ressources imposé par le dispositif Pinel. Loi pinel et donation du. Pourquoi louer à sa famille? Vous pouvez être amené à conclure un bail avec un membre de votre cercle familial pour lui donner un coup de pouce ou encore pour lui venir en aide.
Investir dans l'immobilier pour mieux transmettre L'héritage est une tradition très chère à notre pays. Deux Français sur trois souhaitent transmettre un patrimoine, de leur vivant ou à leur décès, et il peut y avoir plusieurs motivations à cela. Ce peut être de laisser une trace de son passage, mais aussi l'envie d'aider et de protéger ses successeurs. L'une des meilleures manières, pour atteindre ces objectifs, est l'investissement immobilier. Devenir propriétaire de son logement La première étape est souvent de devenir propriétaire de sa résidence principale. Un lieu d'une valeur sentimentale très forte, empreint de très nombreux souvenirs. Cela vous assurera, dans un premier temps, un certain confort financier à la retraite avant de le transmettre aux bénéficiaires de votre succession. Ensuite, libre à eux de l'habiter, de la vendre ou de la mettre en location. Quelle que soit l'option choisie, cela leur permettra de gagner en bien-être et en sécurité grâce au montant perçu. Bercy précise le dispositif Pinel - Profession CGP. Opter pour l'investissement locatif Vous pouvez également faire le choix d'acheter un logement dans le but de le mettre en location.
La donation est une démarche par laquelle est transmis un bien, qu'il soit matériel ou non. La personne qui donne s'appelle un donateur et celle qui reçoit, un donataire. Quelles sont les conditions pour faire une donation? Pour pouvoir faire une donation, il faut impérativement avoir au moins 16 ans, être sain d'esprit et posséder la capacité juridique de disposer du don. Seuls les biens déjà en la possession du donateur peuvent être donnés et se présentent sous la forme de biens mobiliers ou immobiliers. La fiscalité de la donation | loipinel.fr. Les donataires peuvent être aussi bien les enfants, les petits-enfants, un conjoint, un autre membre de la famille ou une personne extérieur au cercle familial. Comment faire une donation? Il existe plusieurs types de donations dont voici les plus courantes: Le présent d'usage: il s'agit d'un cadeau offert pour un événement familial dont le montant est limité le don manuel: ce peut-être une somme d'argent et tous les biens personnels, hors bien immobiliers la donation d'un bien immobilier la donation-partage: celle-ci permet de transmettre et de répartir tout ou une partie de ses biens Ces deux dernières donations nécessitent la présence d'un notaire.
Vous pourrez recourir à l'abattement de 100 000 €, ce qui amènera le montant taxable à 200 000 €. Loi Pinel et donation : quel abattement ?. Pour déterminer le coût de la taxe à payer, il faudra utiliser le système de tranche: Jusqu'à 8 072 €: 8 072 x 5% = 403 € De 8 073 € à 12 109 €: (12 109 – 8 073) x 10% = 403 € De 12 109 € à 15 932 €: (15 932 – 12 109) x 15% = 573 € De 15 932 € à 200 000 €: (200 000 – 15 932) x 20% = 36 813 € Le montant de la taxe s'élèvera alors à 38 194 € (403 + 403 + 573 + 36 813) Le démembrement de propriété Vous pouvez également faire le choix de recourir à la donation pour ne transmettre que la nue-propriété, et conserver l'usufruit. Cela vous assurera la jouissance du bien jusqu'à votre décès et viendra amoindrir la taxation. En effet, la valeur taxable de l'usufruit dépendra de l'âge du donateur, au moment de la donation: Âge de l'usufruitier Valeur de l'usufruit Valeur de la nue-propriété Jusqu'à 20 ans 90% De 21 à 30 ans 80% De 31 à 40 ans 70% De 41 à 50 ans 60% De 51 à 60 ans 50% De 61 à 70 ans De 71 à 80 ans De 81 à 90% 91 ans et plus Exemple: M. Dupont a 62 ans et est propriétaire de sa résidence principale, qui vaut 200 000 €.