» Un extrait sans filiation peut être délivré à toute personne sans condition. Téléchargez et remplissez cet imprimé de demande d'un acte de MARIAGE ACTE DE DECES: Toute personne peut l'obtenir. Mairie des abymes état civil les. Téléchargez et remplissez cet imprimé de demande d'un acte de DECES Des permanences de décès sont assurées en mairie du Tampon les samedis, dimanches et jours fériés de 8h à 12 h. Tél. : 02 62 57 86 86 ou 02 62 57 86 19
Ce document reprend un extrait d'acte de mariage ainsi que des informations concernant le droit de la famille. Il sera complété au fur et à mesure des modifications survenues dans la composition de la famille, comme une naissance, une adoption, un décès ou une séparation. En cas de perte ou de vol du livret de famille original, un duplicata peut être réclamé à la mairie du lieu de résidence du demandeur. Mairie des abymes état civil au. Cette copie n'est délivrée qu'aux titulaires du livret. Si les titulaires sont décédés, les enfants ou les tuteurs des enfants mineurs peuvent également l'obtenir. Dans ce dernier cas, l'autorisation du procureur est exigée. L'action sociale de l'administration communale de Les Abymes ne se limite cependant pas aux états civils La délivrance des actes d'état civil est un des volets de l'action sociale de la mairie de Les Abymes. Les Abymiens, Abymiennes peuvent également s'adresser à l'administration communale pour obtenir des informations concernant: son rôle dans la prévention et les soins de santé la demande des papiers d' identité l'obtention d'un titre de séjour, d'une décision de justice ou des compétences des différents tribunaux l'emploi et l'entreprenariat
Coordonnées: Mairie Rue Achille René Boisneuf 97139 Les Abymes Téléphone: 05 90 93 80 00 Fax: 05 90 93 80 83 Horaires: Du lundi au mardi de 8 heures à 13 heures et de 14heures à 17 heures. Le mercredi de 8 heures à 13 heures 30. Le jeudi de 8 heures à 13 heures et de 14 heures à 17 heures. Le Vendredi de 8 heures à 13 heures 30. Cabinet du maire: Service comptabilité: Téléphone: 05 90 93 80 37 Service des élections: Téléphone: 05 90 93 80 08 Service état civil: Téléphone: 05 90 93 80 80 Service technique: Service des sports: Téléphone: 05 90 20 80 85 Fax: 05 90 20 85 28 Police Municipale: Téléphone: 05 90 83 49 92 Vous aimez Mairie Les Abymes? Démarches administratives pour la mairie de Les Abymes. Recommandez-le à vos amis par e-mail, sur facebook, sur twitter.
La copie intégrale ainsi que l'extrait avec filiation reprend des informations concernant les deux époux et leurs parents respectifs. Ils peuvent être obtenus uniquement par un des deux époux, leurs ascendants, leurs descendants ou des professionnels compétents mandatés par un client. Cette restriction n'est cependant pas d'application si l'acte a plus de 75 ans ou concerne une personne décédée depuis plus de 25 ans. La copie sans filiation sera remise à toute personne en faisant la demande sans aucune justification. Mairie des Abymes : Numéro de téléphone, mail, adresse postale, fax.... Comment obtenir une copie ou un extrait d'acte de divorce à Les Abymes La copie du jugement d'un acte de divorce peut être délivrée par l'avocat qui s'est occupé de l'affaire. Si le demandeur n'a pas fait appel à un avocat ou s'il n'était pas directement concerné par le procès, il peut s'adresser au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement. Si le procès était public ou que le jugement a été prononcé publiquement, une copie du jugement peut être remise à toute personne en ayant fait la demande, sans aucun justificatif.
Ces formalités sont différentes selon leur statut: Si les parents sont mariés, la filiation est automatique et le mari est reconnu comme étant le père de l'enfant. Il ne devra donc pas le reconnaître. Cependant, il peut y avoir une exclusion de présomption de paternité notamment si un autre homme que le mari a reconnu l'enfant avant sa naissance ou si les parents sont en instance de divorce ou de séparation. Dans ce cas, la présomption de paternité est écartée pour autant que la naissance se produise plus de 300 jours après la fin du mariage ou moins de 180 jours après une éventuelle réconciliation. Si les parents ne sont pas mariés, le nom de la mère est automatiquement repris sur l'acte de naissance tandis que le père doit reconnaître l'enfant avant ou après sa naissance. Copies et extraits d'actes d'état civil à Les Abymes (971). Cette déclaration de reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie ou auprès d'un notaire, sur présentation de papiers d'identité. Une copie de l'acte devra être remise au moment de la déclaration de naissance.