Loi 16: étude de fonds de prévoyance obligatoire pour les copropriétés Saviez-vous qu'au Québec, depuis décembre 2019, une loi a été déposée pour imposer de nouvelles obligations aux propriétaires de copropriétés? La loi 16 oblige désormais les copropriétaires à se doter d'une étude du fonds de prévoyance. Ce dernier s'avérait bien souvent insuffisant ou mal documenté, ce qui engendrait des coûts imprévus aux copropriétaires devant effectuer des travaux majeurs sur les parties communes. D'ici quelques années, les syndicats de copropriétés auront ainsi l'obligation de fournir une étude du fonds de prévoyance, mais également de mettre cette dernière à jour tous les 5 ans. Dans cet article, nous vous expliquerons les grandes lignes de la loi 16, l'importance d'effectuer rapidement une étude du fonds de prévoyance et les nouvelles obligations des syndicats de copropriété. La vérité sur le fonds de prévoyance ! – GestionDeCondos.com, gestionnaires de syndicats de copropriétés. Qu'est-ce qu'un fonds de prévoyance? Pour le bien-être de tous ceux qui vivent dans une copropriété, il est utile de connaître d'avance les travaux de rénovation et d'aménagement qui devront être faits pour maintenir l'immeuble en bonne condition: réfection de la toiture, des fondations, etc.
La contribution des copropriétaires au fonds de prévoyance doit être d'au moins 5% de leur contribution aux charges communes. Bien souvent, les administrateurs utilisent ce 5% de l'article 1072 du Code civil du Québec sans répondre à leur obligation de l'article 1071du même code obligeant le syndicat à établir un fonds en fonction du coût estimatif des réparations majeures ou de remplacement des parties communes. Plus grave, il arrive trop souvent que des copropriétés en gestion autonome n'ait jamais fait d'étude ou, quoi que ce soit d'autre qui puisse ressembler à une estimation quelconque du coût de remplacement des parties communes ou des réparations majeures. Nous arrivons à la fin de la période « d'insouciance » de la première vague de copropriété construite dans les années 80. Le fond de prévoyance usa. Les immeubles étaient récents et nous pouvions présumer qu'ils pourraient durer des années sans réparations majeures. Alors, pourquoi amasser des fonds pour un besoin futur? Nous avons désormais un patrimoine bâti vieillissant et la perception du copropriétaire actuel n'a pas changé et le réflexe n'est toujours pas de cotiser à un fonds, car « c'est de l'argent qui dort et qui est perdu ».
La somme de toutes ces contributions déterminent le montant annuel à contribuer au fonds de prévoyance. Liste des travaux annuels projetés. Cette liste regroupe par année les travaux majeurs à effectuer sur l'immeuble pour un horizon de 25 ans. Travaux prévus sur les composantes majeures de l'immeuble. Cette liste regroupe les travaux majeurs prévus par groupe et composante et indique la prochaine intervention prévue pour chaque composante. Liste des travaux non récurrents suggérés. L'inspection de l'immeuble révèle souvent des anomalies de construction qui, si elles sont corrigées, prolongeront la durée de vie de l'immeuble. Cette liste établit les travaux qu'il serait souhaitable d'effectuer pour prolonger la durée de vie des composantes et pour que l'échéance prévue pour le remplacement des composantes soit réaliste. Flux de trésorerie du fonds de prévoyance. L'étude d'un fond de prévoyance | RGCQ. Le flux résume toute l'étude et présente les prévisions de dépenses et les cotisations requises pour couvrir ces dépenses pour les vingt-cinq prochaines années.
Ces mises à jour régulières assurent que les montants disponibles sont toujours suffisants, en fonction des variations du marché ou encore de changements imprévisibles à l'état de la copropriété (par exemple, un sinistre ou une dégradation prématurée des matériaux). Qui peut effectuer l'étude du fonds de prévoyance? L'étude du fonds de prévoyance doit absolument être effectuée par des professionnels du bâtiment. Il peut s'agir d'un inspecteur en bâtiment, d'un évaluateur, d'un architecte ou encore d'un technologue par exemple. Un membre d'un ordre professionnel doit toujours être impliqué dans les fonds de prévoyance. Il y a cependant tellement d'éléments à prendre en compte pour faire l'étude du fonds de prévoyance qu'il peut être judicieux de faire appel à une équipe multidisciplinaire. Le fond de prévoyance los angeles. Des spécialistes pourront mieux évaluer l'état de la situation des composants de la copropriété et proposer des analyses détaillées des travaux qui seront nécessaires dans le futur. Inspro pour inspecter!
Le tout amènera, assurément, un nouveau cadre législatif au cours des prochains mois. Mais, prenons un exemple simple pour illustrer la problématique.
Quoi qu'il en soit ce doit être un compte séparé du compte général de la copropriété. Attention, l'objectif n'est pas de constituer des réserves ad vitam aeternam. Ce fonds doit a minima être utilisé avant que son montant soit supérieur à celui du budget prévisionnel d'une année. Ce fonds de prévoyance doit servir à financer des travaux dans la copropriété, que ce soient des travaux d'entretien, de rénovation ou d'amélioration de la copropriété, ou des travaux prescrits par la loi, voire même des travaux d'urgence. Il peut même dans le cadre d'une copropriété en grande difficulté être utilisé par l'administrateur provisoire pour assurer le maintien de la gestion courante. Étude de fonds de prévoyance de copropriété - Sylvestre Leblond. L'objectif principal est donc d'obliger les copropriétés à faire des réserves pour mieux anticiper les éventuels coups durs. En effet, il est apparu aux spécialistes que les copropriétés en grande difficulté financières le sont souvent devenues suite à de grosses dépenses mal anticipées. Réussissant à boucler leur budget chaque année, ces copropriétés sont brusquement mises à mal par de gros travaux à réaliser impérativement après avoir été repoussés années après années faute de finances.
Il faut consacrer une bonne part de son budget au fonds de prévoyance, c'est-à-dire davantage que ce que l'on croit en général, selon les experts interrogés par La Presse. Ce fonds, destiné aux réparations et au remplacement des parties communes d'un immeuble en copropriété, a en effet une grande grande importance. Depuis 1994, le Code civil du Québec dit que 5% des dépenses du budget des parties communes doivent être consacrés au fonds de prévoyance. «Et 5%, ce n'est pas suffisant. Dans les condos que je gère, nous mettons 11%», affirme Michèle Bérard, vice-présidente de l'Association des syndicats de copropriétés du Québec (ASCQ). «Intuitivement, je soupçonne qu'une majorité de copropriétés ne font que le minimum», ajoute pour sa part François Morency, président d'Aviso, conseillers financiers. Pourtant, que l'immeuble soit récent ou non, il faudra tôt ou tard changer le toit, les fenêtres ou encore l'ascenseur. Le fond de prévoyance video. «Au moment où ça va se produire, il faut avoir de l'argent dans le compte», souligne Mme Bérard.