Ce principe a été récemment réaffirmé par l'administration centrale, dans la circulaire n° 2007-36 DDSC-DGAC-DGUHC du 15 mai 2007 relative au classement et à la règlementation sécurité incendie applicable aux établissements accueillant des personnes âgées, y compris les logements foyers pour personnes âgées. Si cette circulaire invite les maîtres d'ouvrages, pour des immeubles spécifiquement destinés aux personnes âgées, de « s'efforcer, lors de la réalisation de travaux, d'augmenter le niveau de sécurité pour tendre vers celui de l'arrêté du 31 janvier 1986 », elle rappelle, par ailleurs, que « pour les travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments d'habitation existants, la circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes édicte le principe général de réduction des risques d'incendie et de non dégradation du niveau de sécurité préexistant. » Défifeu estime néanmoins que les évolutions techniques apportées par l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ne doivent pas, pour autant, être négligées dans l'approche des mesures concourant à élever le niveau de sécurité de ces immeubles.
Son champ d'application concerne les bâtiments d'habitation neufs dont le plancher bas de l'étage le plus haut est situé à moins de 50 m du niveau du sol accessible par les services de secours. Il s'applique également aux parcs de stationnement couverts, annexes des bâtiments d'habitation, dont la superficie est supérieure ou égale à 100 m2. Circulaire du 13 12 1982 film. A la différence des ERP (Etablissements Recevant du Public), il n'y a pas de visite périodique pour contrôler la conformité du bâtiment à la réglementation. En revanche, dans le cadre du Contrôle du respect des Règles de Construction (CRC), un contrôle peut être réalisé concernant la sécurité incendie, dans un délai de trois ans après la déclaration d'achèvement des travaux de construction. Les grands principes de cette réglementation visent à limiter la progression du sinistre, en isolant notamment les locaux à risques (caves, celliers, parc de stationnement, …), ralentir la progression de l'incendie (portes coupe feu…), faciliter l'intervention des services de secours, et permettre l'évacuation des personnes.
434-8 de la loi N° 82-915 du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel Cette circulaire a été publiée au BO travail 83-23-24 Article 36 Alinéa 2 - Art. 435-1 du code du travail Objet: Comités d'établissement et comité central d'entreprise décret n° 83-469 du 08/06/1983 publié au JO du 11/06/1983 portant modification de la troisième partie du code du travail pour l'application de la loi N° 82-915 du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel Voir également la circulaire (DRT N° 12 du 30 novembre 1984 non publiée au JO) Ce décret n'est pas prévu par la loi. Article 38 Alinéa 12 - Art.